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TVA : Déclaration du mois d'avril 20/05/2024

Déclaration mensuelle et paiement de la TVA relative aux opérations d'avril.

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

TVA : Déclaration du mois de mai 21/06/2024

Déclaration mensuelle et paiement de la TVA relative aux opérations de mai.

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

CAS : Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 01/07/2024

Paiement de la cotisation trimestrielle du 2ème trimestre.

TVA : Passage au régime de la franchise de taxe 01/07/2024

Passage au régime de la franchise si le chiffre d'affaires de l'année précédente est descendu au-dessous du seuil de 25.000 EUR (si une déclaration a été faite en ce sens, par lettre recommandée avant le 1er juin, au chef de l'office de contrôle en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève).

V.A. : Paiement du versement anticipé n°2 11/07/2024

Versements anticipés (V.A. 2) afin d'éviter une majoration d'impôts. 

Les versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception - Service des Versements anticipés.

Pr.P. : Versement & envoi du précompte professionnel (2ème trimestre) 15/07/2024

Le précompte professionnel doit être déclaré et payé dans les quinze jours qui suivent l'expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués.

Il existe des dérogations au délai normal : Lorsque le débiteur des revenus était redevable de moins de 39.980 euros (avant l'indexation) de Pr. P pour l'année précédente, le précompte professionnel doit être déclaré et payé dans les quinze jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués.

TVA : Paiement de la TVA du mois de juin 20/07/2024

Paiement du solde de la déclaration trimestrielle ou des opérations relatives au mois de juin pour les déposants mensuels. Compte: BE22 6792 0030 0047 de TVA-Recettes à Bruxelles. Crédit d'impôt (restitution trimestrielle).

TVA : Déclaration du 2ème trimestre (juin pour les déposants mensuels) 10/08/2024

Introduction déclaration TVA trimestrielle (2ème trimestre) ou mensuelle (opérations de juin).

Crédit d'impôt (restitution trimestrielle).

Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration).

 

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

Si le montant total trimestriel des livraisons intracommunautaires de biens exemptées et des ventes effectuées dans le cadre des opérations triangulaires a dépassé le seuil de 50.000 euros lors du trimestre en cours ou au moins de l’un des quatre trimestres civils précédents, vous devez néanmoins déposer un relevé intracommunautaire mensuel. Dans ce cas, vous devez introduire les relevés mensuels à partir du mois qui suit le trimestre lors duquel le dépassement s’est produit. Vous devez continuer à le faire pendant une période d’au moins 12 mois.

TVA : Paiement de la TVA du mois de juillet 21/08/2024

Paiement de la TVA relative aux opérations de juillet pour les déposants mensuels.  Compte: BE22 6792 0030 0047 de TVA-Recettes à Bruxelles. Crédit d'impôt (restitution trimestrielle).

TVA : Déclaration du mois de juillet 11/09/2024

Déclaration mensuelle relative aux opérations de juillet.

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

TVA : Déclaration du mois d'août 21/09/2024

Déclaration mensuelle et paiement de la TVA relative aux opérations d'août.

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

CAS : Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 30/09/2024

Paiement de la cotisation trimestrielle du 3ème trimestre.

V.A. : Paiement du versement anticipé n°3 11/10/2024

Versements anticipés (V.A. 3) afin d'éviter une majoration d'impôts.

Les versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception - Service des Versements anticipés.

Pr.P. : Versement & envoi du précompte professionnel (3ème trimestre) 16/10/2024

Le précompte professionnel doit être déclaré et payé dans les quinze jours qui suivent l'expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués.

Il existe des dérogations au délai normal : Lorsque le débiteur des revenus était redevable de moins de 39.980 euros (avant l'indexation) de Pr. P pour l'année précédente, le précompte professionnel doit être déclaré et payé dans les quinze jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués.

TVA : Déclaration du 3ème trimestre (septembre pour les déposants mensuels) 21/10/2024

Introduction déclaration TVA trimestrielle (3ème trimestre) ou mensuelle (opérations de septembre) et paiement du solde pour les trimestrielles. Compte: BE22 6792 0030 0047 de TVA-Recettes à Bruxelles.

Crédit d'impôt (restitution trimestrielle).

Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration).

 

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

Si le montant total trimestriel des livraisons intracommunautaires de biens exemptées et des ventes effectuées dans le cadre des opérations triangulaires a dépassé le seuil de 50.000 euros lors du trimestre en cours ou au moins de l’un des quatre trimestres civils précédents, vous devez néanmoins déposer un relevé intracommunautaire mensuel. Dans ce cas, vous devez introduire les relevés mensuels à partir du mois qui suit le trimestre lors duquel le dépassement s’est produit. Vous devez continuer à le faire pendant une période d’au moins 12 mois.

TVA : Déclaration du mois d'octobre 21/11/2024

Déclaration mensuelle et paiement de la TVA relative aux opérations d'octobre.

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

TVA : Changement périodicité déclarations TVA 30/11/2024

Option pour une autre périodicité des déclarations de T.V.A. (mensuelle ou trimestrielle) à introduire par lettre recommandée.

TVA : Délai pour le passage au régime de la franchise 16/12/2024

Une entreprise peut demander, au cours du dernier trimestre de l'année mais avant le 15 décembre, le passage au régime de la franchise à compter du 1er janvier suivant.

Introduire par lettre recommandée à la poste, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1er janvier 2019 (art. 2, 3, A.R. n° 19 nouveau).

Pr.P. : Versement & envoi du précompte professionnel (acompte 4ème trimestre) 16/12/2024

Versement de l'acompte (octobre-novembre) du 4ème trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980,00 EUR de Pr. P.

V.A. : Paiement du versement anticipé n°4 21/12/2024

Versements anticipés (V.A. 4) afin d'éviter une majoration d'impôts. 

Personnes physiques:

Si c’est la première fois que vous effectuez un versement anticipé, vous ne disposez pas encore de bulletin de virement pré-imprimé et donc de communication structurée. Vous devez suivre les directives suivantes :

  • effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire à votre nom
  • effectuez le paiement sur le  numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 (BIC: PCHQ BEBB)
  • indiquez dans la zone « Nom et adresse bénéficiaire » : « Centre de Perception - Service des Versements anticipés »
  • indiquez dans la zone « Communication » la mention « NOUVEAU » suivie de votre numéro de registre national, que vous trouvez sur votre carte d'identité. Si vous n'avez pas de numéro de registre national, mentionnez dans la communication « NOUVEAU » suivi de votre date de naissance sous la forme AAAA.MM.JJ (exemple : « NOUVEAU 1991.02.11 »)
    • vous devez indiquer un seul numéro de registre national. Vous ne pouvez donc pas effectuer un seul paiement en faveur des partenaires (mariés ou cohabitants légaux). Dans certains cas, il doit y avoir un paiement séparé par partenaire.

Sociétés:

Vous devez utiliser cette communication structurée lors du premier versement anticipé effectué par votre société.

Pour votre premier paiement, suivez les instructions ci-dessous :

  • effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire au nom de votre société
  • effectuez le paiement sur le compte : BE61 6792 0022 9117 (BIC: PCHQ BEBB) du "Centre de Perception - Service des Versements anticipés" 
  • indiquez dans la zone « Nom et adresse bénéficiaire » : « Centre de Perception - Service des Versements anticipés »
  • indiquez dans la zone « Communication » la communication structurée basée sur votre numéro d’entreprise que vous trouvez via le module précité. Le paiement sera automatiquement associé à votre dossier. Sinon, utilisez la zone libre et indiquez-y votre numéro d’entreprise.

 

TVA : Déclaration du mois de novembre 21/12/2024

Déclaration mensuelle et paiement de la TVA relative aux opérations de novembre.

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

TVA : Acompte de décembre 25/12/2024

Au plus tard le 24ième jour du mois de décembre, tout assujetti doit verser un acompte sur la taxe due pour les opérations du mois de décembre (déclarant mensuel) ou pour les opérations du 1er octobre au 20 décembre (déclarant trimestriel).

Le montant de l'acompte peut aussi être fixé forfaitairement sur la base de la taxe due pour les opérations du mois de novembre (déclarant mensuel) ou du 3ème trimestre (déclarant trimestriel) de l'année en cours.

Pr.P. : Pour les entreprises ayant payé plus de 2.500.000 EUR de précompte professionnel 25/12/2024

Uniquement pour les entreprises ayant retenu plus de 2.500.000,00 EUR de précompte professionnel : versement des précomptes professionnels retenus dans le courant du la première quinzaine de décembre.

 

CAS : Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 01/01/2025

Paiement de la cotisation trimestrielle du 4ème trimestre.

Pr.P. : Versement & envoi du précompte professionnel (solde du 4ème trimestre) 16/01/2025

Le précompte professionnel doit être déclaré et payé dans les quinze jours qui suivent l'expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués.

Il existe des dérogations au délai normal : Lorsque le débiteur des revenus était redevable de moins de 39.980 euros (avant l'indexation) de Pr. P pour l'année précédente, le précompte professionnel doit être déclaré et payé dans les quinze jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués.

TVA : Déclaration du 4ème trimestre (décembre pour les déposants mensuels) 22/01/2025

Introduction déclaration TVA trimestrielle (4ème trimestre) ou mensuelle (opérations de décembre) et paiement du solde pour les trimestrielles. Compte: BE22 6792 0030 0047 de TVA-Recettes à Bruxelles.

Crédit d'impôt (restitution trimestrielle).

Si votre compte courant TVA présente un solde créditeur d'au moins 245,00 EUR, vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé, au plus tard le 31 mars.

 

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

Si le montant total trimestriel des livraisons intracommunautaires de biens exemptées et des ventes effectuées dans le cadre des opérations triangulaires a dépassé le seuil de 50.000 euros lors du trimestre en cours ou au moins de l’un des quatre trimestres civils précédents, vous devez néanmoins déposer un relevé intracommunautaire mensuel. Dans ce cas, vous devez introduire les relevés mensuels à partir du mois qui suit le trimestre lors duquel le dépassement s’est produit. Vous devez continuer à le faire pendant une période d’au moins 12 mois.

TVA : Déclaration du mois de janvier 21/02/2025

Déclaration mensuelle et paiement de la TVA relative aux opérations de janvier.

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

TVA : Déclaration du mois de février 21/03/2025

Déclaration mensuelle et paiement de la TVA relative aux opérations de février.

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

TVA : Listing annuel des clients assujettis et relevé intracommunautaire annuel 01/04/2025

A rentrer avant le 31 mars.

CAS : Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 01/04/2025

Paiement de la cotisation trimestrielle du 1er trimestre.

V.A. : Paiement du versement anticipé n°1 11/04/2025

Versements anticipés (V.A. 1) afin d'éviter une majoration d'impôts. 

Les versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception - Service des Versements anticipés.

Pr.P. : Versement & envoi du précompte professionnel (1er trimestre) 15/04/2025

Le précompte professionnel doit être déclaré et payé dans les quinze jours qui suivent l'expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués.

Il existe des dérogations au délai normal : Lorsque le débiteur des revenus était redevable de moins de 39.980 euros (avant l'indexation) de Pr. P pour l'année précédente, le précompte professionnel doit être déclaré et payé dans les quinze jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués.

TVA : Déclaration du 1er trimestre (mars pour les déposants mensuels) 21/04/2025

Introduction déclaration TVA trimestrielle (1er trimestre) ou mensuelle (opérations de mars) et paiement du solde pour les trimestrielles. Compte: BE22 6792 0030 0047 de TVA-Recettes à Bruxelles.

Crédit d'impôt (restitution trimestrielle).

Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration).

 

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

Si le montant total trimestriel des livraisons intracommunautaires de biens exemptées et des ventes effectuées dans le cadre des opérations triangulaires a dépassé le seuil de 50.000 euros lors du trimestre en cours ou au moins de l’un des quatre trimestres civils précédents, vous devez néanmoins déposer un relevé intracommunautaire mensuel. Dans ce cas, vous devez introduire les relevés mensuels à partir du mois qui suit le trimestre lors duquel le dépassement s’est produit. Vous devez continuer à le faire pendant une période d’au moins 12 mois.

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