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COVID19 : Procédure pour introduire une demande d’indemnisation Bruxelles 02/04/2020

[Mise à jour du 02.04.2020]

Le formulaire en ligne sera disponible à partir du mardi 7 avril.

 

Tout savoir sur la prime COVID-19

Qui peut bénéficier de cette prime ?

Toute entreprise (indépendant ou société) de moins de 50 équivalents temps plein (ETP) qui dispose d’au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et qui est active dans un secteur d’activités admis (commerçants, établissements horeca,…).

Rappel : Une entreprise ne peut recevoir qu’un maximum de 200.000 € d’aides « de minimis »  au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents, en vertu du règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013.

Les entreprises publiques ou considérées comme telles ne peuvent pas bénéficier de cette prime.

Les demandes de prime doivent être introduites au plus tard le 18 mai 2020.
 

De quelle intervention pouvez-vous bénéficier ?

Intervention

Montant de la prime

4000 € par siège d’exploitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, avec un maximum de 20.000 € par entreprise

Nombre maximum de demandes

Une seule demande par entreprise


Cette prime est octroyée dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Quand demander la prime ?

Rendez-vous à partir de début avril sur cette page pour savoir si votre entreprise peut demander une prime et compléter un formulaire de demande.

Attention :
En cas d'octroi de la prime : l’entreprise s’engage à avertir immédiatement Bruxelles Economie et Emploi si elle est par la suite cédée, si elle cesse ses activités ou si elle quitte la Région.

En cas de souci, assurez-vous que vos codes NACE TVA dans la Banque-Carrefour des Entreprises reflète votre activité effective. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez contacter le 1819.

Contact

Bruxelles Economie et Emploi
Direction des Aides aux entreprises

Bd du Jardin Botanique, 20

1035 Bruxelles

info@1819.brussels
Composez le numéro gratuit 1819 (pour toute question liée à la prime)

COVID19 : Procédure pour introduire une demande d’indemnisation Flandre 30/03/2020

Pour toutes les informations sur la prime en Région Flamande : https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/corona-hinderpremie

 

COVID19 : Procédure pour introduire une demande d’indemnisation Wallonie 27/03/2020

Cliquer ICI pour vérifier si vous avez droit à l'aide de la Région Wallonne

Pour qui

Conditions d’accès

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :

  1. Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la législation*, à savoir :
    1. occuper moins de 50 personnes
    2. avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions EUR
    3. Respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
  2. Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;
  3. Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).
  4. Exercer votre activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise ;
  5. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer (Code Nace):
  • La restauration (code NACE 56)
  • L’hébergement (code NACE 55)
  • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
  • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press shops)
  • Les services personnels (code NACE 96)
  • Autres secteurs :
    • autocaristes (code NACE 49390)
    • attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
    • forains (code NACE 93211)
    • car-wash (code NACE 45206)
    • auto-écoles (code NACE 85531)
    • secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)

* Définition de la petite ou micro-entreprise telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.
** Ces commerces n’étaient pas dans l’obligation de fermer. Pour bénéficier de l’indemnité, ils devront motiver l’arrêt de leurs activités à l’aide d’un texte ou de documents justificatifs.

Montant

L’indemnité compensatoire forfaitaire et unique s’élève à 5.000 EUR.

Liquidation

L’indemnité compensatoire sera octroyée une seule fois par numéro d’entreprise. Les paiements effectifs pourront avoir lieu dès la mi-avril.

 

 

CHECK–LIST - MESURES DE SOUTIEN 26/03/2020

CHECK–LIST  MESURES DE SOUTIEN

 

Mesures automatiques :

 

TVA :       

- Déclaration de février : Dépôt pour le 6 avril et paiement pour le 20 mai

- Déclaration de mars et du 1er trimestre : Dépôt pour le 7 mai et paiement pour le 20 juin

( Délai pour la déclaration périodique et le relevé intracommunautaire )

- Listing annuel :  Dépôt pour le 30 avril 2020

 

Précompte professionnel :

- Déclaration de février :  Paiement pour le 13 mai 2020

- Déclaration de mars ou du 1er trimestre :  Paiement pour le 15 juin 2020

 

O.N.S.S :

 Uniquement pour secteur Horeca, les secteurs des activités de nature récréative, culturelle,  festive et sportive, ainsi que les commerces et les magasins qui sont concernés par une fermeture obligatoire.

                -  Déclarations des 1er et 2ème trimestre : Paiement pour le 15 décembre 2020

                - Conditions : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss

Pour les autres secteurs d’activité, les sociétés qui sont fermées car elles se trouvent dans l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir un report sur base d’une déclaration sur l’honneur. Idem pour les entreprises qui  ne sont pas obligées de fermer mais qui l’ont décidé spontanément.

                              

Déclarations Isoc, IPM, INR-soc : Dépôt jusqu’au 30 avril uniquement pour les déclarations avec date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril.

Dettes Isoc/Ipp/Ipm/Inr : Délai supplémentaire de deux mois pour les décomptes établis à partir du 12 mars.

 

Mesures à demander :

 

  • Plan de paiement pour Précompte professionnel / Tva / Ipp / Isoc et Ipm

+  Exonération des intérêts de retard et remise des amendes

  • Délai :                          avant le 30 juin 2020
  • Conditions :                  dépôt des déclarations dans les délais
  • Démarche :                  une demande par dette via le formulaire en annexe à envoyer par mail au bureau compétent à retrouver sur :

 

https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act03_loadSecondSearch.do?idTqChosenCompetence=501

 

  • ONSS :  Plan d’apurement pour les 1er et 2ème trimestres 2020 sur maximum 24 mois

 

  • Démarche :  Demande à introduire via le site de l’ONSS.

 

https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus-pour-les-employeurs/paiement-amiable

 

  • Cotisations sociales indépendant :

 

  • Demande de report de paiement

       -  Délai d’introduction de la demande avant le 15 juin 2020

       -  1er trimestre 2020 à payer pour le 31 mars 2021 et 2ème trimestre 2020 pour le 30 juin 2021

       -  Attention : si report de paiement, la PLCI ne sera pas déductible

 

  • Demande de réduction des cotisations à introduire :

       - si diminution de revenus et si revenus en dessous d’un des seuils légaux.

 

  • Demande de dispense :

       -  possible pour les 2 premiers trimestres 2020

       -  possibilité de régulariser ces trimestres dans les 5 ans, afin de garder les droits de pension.

 

  • Droit passerelle ( Revenu de remplacement ) :

 

  • Pour : Indépendant à titre principal

                       - Indépendant à titre complémentaire qui paye des cotisations sociales sur un revenu min de 13.993,77 €/an.

                       - Conjoint aidant

                       - Dirigeant d’entreprise !                                               

 

  • Conditions :   Cessation complète ou limitée de l’activité en raison des mesures de prévention pour le secteur de l’Horeca et commerces

                          -  Interruption totale d’au moins de 7 jours, sauf urgence ou activités  nécessaires à la pérennité de votre entreprise.   

                      

  • Montant :  

                    1.614,10 €/mois pour personne avec charge de famille

                    1.291,69 €/mois pour personne sans charge de famille

 

  • Démarche :  Demande à introduire via caisse d’assurances sociales

                       ( Formulaire à télécharger sur les sites des cotisations sociales )

 

  • Mesures Régionales de soutien (en bref ) :

 

Région wallonne :  

              

- Indemnité compensatoire de 5.000 ou 2.500 € pour les entreprises à l’arrêt ou totalement fermées

- Uniquement pour secteurs suivants : restauration, hébergement, voyages, commerces de détail, coiffeurs.

- Demande à introduire à partir du 27 mars 2020.    

 

  • Garantie de crédit ou soutien en trésorerie d’urgence maximum 200.000 €.

 

https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie

 

Région Bruxelloise :  

 

Indemnité compensatoire de 4.000 ou 2.000 € pour les entreprises à l’arrêt ou totalement fermées

- Pour secteur de la restauration, hébergement, voyages, commerces de détail, coiffeurs.

 

https://1819.brussels/blog/coronavirus-et-entreprises-les-faq-en-un-coup-doeil

 

Région flamande :

 

Indemnité compensatoire de 4.000 pour les entreprises à l’arrêt ou totalement fermée

 

Ensemble des mesures :

https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/vlaamse-steunmaatregelen-voor-ondernemers-ingevolge

 

 

  • Chômage temporaire pour les travailleurs et employés.

                Demande à introduire via le secrétariat social.

   https://www.rva.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR.pdf?_cldee=YXJub3V0QHZhbmNvaWxlLmJl&recipientid=contact-87865552eacbe5119397005056b06eb4-91496ec685414231b86600b6779f005c&esid=62835a8b-3568-ea11-810f-001dd8b72b62

 

  • Crédits :

Crédits hypothécaires :   Possibilité de report du paiement du capital, à demander auprès de votre banquier.

Crédits professionnels :  Possibilité de report du paiement du capital, à demander auprès de votre banquier.

Reports et plans de paiement TVA, Pr. prof, ISOC, IPP 20/03/2020

Reports et plans de paiement sur la TVA, le précompte professionnel, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes physiques

Le délai d’introduction des déclarations TVA (légalement au 20 avril 2020) sera reporté au 7 mai 2020. Il sera possible de reporter automatiquement de 2 mois les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles. Et ce, à condition que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19.

Il sera également possible de reporter automatiquement de 2 mois les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions. En plus de ce report automatique, un plan d’apurement sera possible, sur demande, pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionel

Un délai supplémentaire de 2 mois sera également automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour les paiements pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés. Le délai supplémentaire pour le paiement de ces impôts sera exempté d’intérêts de retard et/ou d’amendes pour retard de paiement, sur demande.

Plus d’informations sur cette page du SPF Finances, via le numéro de contact 02/572.57.57, ou via votre bureau de recouvrement local.

COVID19 – Restez chez vous, prenez soin de vous et des autres ! 18/03/2020

Le Conseil National de Sécurité a pris ce mardi 17 mars 2020 la décision de renforcer les mesures déjà prises pour lutter contre le coronavirus. Ces nouvelles mesures entrent en vigueur ce mercredi 18 mars 2020 à 12h et resteront d’application au moins jusqu’au 5 avril 2020.

 

Les consignes d’hygiène personnelle ainsi que les mesures de distanciation sociale restent les meilleures actions que chacun doit respecter. Leur strict respect par tous, des plus jeunes aux plus âgés, est une nécessité pour contrer le virus. Le sens civique de chacun et l’esprit de solidarité envers les plus faibles sont indispensables. 

 

Néanmoins, des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de contrer la poursuite de la propagation du virus. Il est crucial maintenant de prendre et de respecter d'autres mesures.

 

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

 

  • Chacun doit rester chez soi au maximum pour limiter les contacts extérieurs.
  • Vous pouvez quitter votre habitation pour:

Aller dans un magasin d'alimentation

Aller chez le médecin

Aller à la pharmacie

Aller au guichet automatique de la poste 

Aller au guichet bancaire 

Aller à la station d’essence

Fournir une assistance aux personnes vulnérables. 

 

  • Les magasins non essentiels sont fermés à l’exception

Des librairies

Des salons de coiffure (un client à la fois) 

Des magasins de nuit (jusque 22h)

 

Ceux-ci doivent bien entendu respecter les distances sociales

 

  • Tous les magasins alimentaires restent ouverts.

L’accès aux supermarchés sera contrôlé afin de limiter le nombre de personnes présentes en même temps à l’intérieur (au maximum 1 personne par 10 m² et ce, pour maximum 30 minutes par personne). 

 

  • Les marchés sont fermés, sauf s’ils sont indispensables à l'approvisionnement alimentaire et dans la mesure où l'autorité locale peut garantir les mesures de distance sociale.

 

  • Les magasins vendant principalement des aliments pour animaux sont couverts par la définition des magasins d'alimentation et peuvent rester ouverts.

 

  • Les activités physiques à l’extérieur (se promener, courir, faire du vélo) sont conseillées mais uniquement entre personnes vivant sous le même toit ou avec un(e) ami(e) et en limitant les contacts avec d’autres (1,5 mètre de distance).

 

  • Tout rassemblement est interdit. 

 

  • L’HORECA doit rentrer son mobilier extérieur de terrasse.

 

  • Les transports publics doivent être organisés de telle manière à ce que la distance sociale puisse être garantie.

 

  • Les entreprises quelle que soit leur taille peuvent poursuivre leurs activités à condition d’organiser le télétravail au maximum ou si elles peuvent garantir les mesures de distanciation sociale. Si cela est impossible, elles doivent fermer. En cas de non-respect de cette mesure, des sanctions seront appliquées. Cela n’est pas valable pour les secteurs cruciaux et services essentiels. 

 

  • Tous les voyages non essentiels vers l’étranger sont interdits.

 

Les polices locales et fédérales veilleront au respect strict des mesures prises pour lutter contre le coronavirus et aider les professionnels de la santé. 

Nous sommes tous ensemble engagés pour agir maintenant. 

La distance sociale doit être appliquée aussi strictement que possible. 

Restez chez vous, prenez soin de vous et des autres !

 

Prenez connaissance du communiqué de la Première Ministre ici.

Formulaires: Droit passerelle & demande de report cotisations sociales : mise à jour 18/03-20h30 18/03/2020

DROIT PASSERELLE & REPORT DE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES 2020/1-2020/2

Vous trouverez ci-après les formulaires pour introduire votre demande au Droit passerelle auprès des caisses sociales UCM,PARTENA & LIANTIS.

Il a également été décidé de reporter le paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/1. La cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021 et celle du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021.

 

LIANTIS

Formulaire droit passerelle

Formulaire demande de report

Formulaire de demande pour dispense

Formulaire de réduction des cotisations sociales

Fiche explicative - Mes droits en qualité d'indépendant

 

PARTENA

Formulaire droit passerelle

La demande de report doit être introduite par une simple demande écrite (Partena Professional - caisse d'assurances sociales, rue des Chartreux 45, 1000 Bruxelles) ou par courriel

 

UCM

Formulaire droit passerelle

Formulaire demande de report

 

SECUREX

Formulaire droit passerelle

La demande de report doit être introduite par écrit (courrier ou e-mail) en mentionnant votre nom, prénom, domicile, nom commercial, siège d'exploitation et numéro d'entreprise.

 

ACERTA

Formulaire droit passerelle

La demande de report est à introduire par e-mail en mentionnant:

  • objet : Demande de report de paiement coronavirus
  • votre numéro client, nom, prénom et domicile
  • numéro d'entreprise et siège de votre entreprise

 

Les demandes doivent être introduites :

  •  avant le 31/03/2020 pour le report de 01/2020 et 02/2020
  •  avant le 30/06/2020 pour le report de 02/2020

 

Mesures d'aides accordées aux indépendants 18/03/2020

[A. Mesures d'aides accordées aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants maxi-statut]

Si vous rencontrez des difficultés en raison de la crise du coronavirus, vous pouvez recourir à certaines options.

Voici la liste des possibilités qui vous sont offertes :

1. si vos revenus diminuent, vous pouvez ajuster vos cotisations sociales provisoires afin de mieux les faire correspondre à la réalité. Vous pouvez facilement procéder vous-même à cet ajustement via une demande à votre caisse sociale;

2. si vous n'êtes pas en mesure de payer ces cotisations sociales réduites, vous pouvez demander un report de paiement ou une dispense de vos cotisations et une renonciation des suppléments facturés;

3. vous pouvez aussi toujours demander un plan de paiement à votre conseiller clientèle;

4. si vous êtes malade, vous pouvez avoir droit à des indemnités de maladie auprès de votre mutuelle;

5. Si les mesures gouvernementales vous contraignent à fermer votre entreprise en tout ou en partie, vous pouvez recevoir une indemnité de 1 291,69 euros pour les mois de mars et d'avril dans le cadre du droit passerelle. Si vous n'êtes pas obligé(e) de fermer, mais que vous interrompez votre activité pendant au moins 7 jours en raison du coronavirus (p. ex. parce que vous avez peu de clients, ou par mesure de précaution), vous entrez également en considération pour le droit passerelle. Pour chaque mois au cours duquel vous fermez 7 jours ou plus, vous recevrez une indemnité de 1 291,69 euros. Et ce, même si vous venez de débuter votre activité indépendante.

6. la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale s'attellent, actuellement, à mettre en place des mesures régionales en complément des mesures fédérales. Nous suivons l'actualité de près pour vous et ne manquerons pas d'annoncer ces mesures sur notre site web, dès que nous en aurons connaissance.

 

[B. Mesures d'aides pour les indépendants à titre complémentaire]

Si vous éprouvez des difficultés en raison de la crise du coronavirus, vous avez peut-être droit à certains avantages sociaux :

1. si vous constatez une baisse de vos revenus, vous avez la possibilité d'ajuster vos cotisations sociales provisoires afin de mieux les faire correspondre à la réalité. Si vous estimez que votre revenu net imposable de 2020 sera inférieur à 1 548,18 euros, vous pouvez alors ramener vos cotisations provisoires à zéro;

2. si vous ne pouvez pas honorer ces cotisations sociales réduites dans les délais, vous pouvez demander un report de paiement;

3. vous pouvez aussi toujours demander un plan de paiement à votre conseiller clientèle;

4. si vous êtes vous-même malade, vous pouvez avoir droit à des indemnités de maladie de la part de votre mutuelle;

[source Liantis]
 

Mesures de soutien dans le cadre du coronavirus (covid-19) 18/03/2020

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

 

Quelles entreprises ?  

   Les personnes physiques ou morales disposant d'un n° d'entreprise (BCE) :

  • peu importe leur secteur d’activité
  • qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …)

Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.

 

Quelles dettes ?

  • Précompte professionnel
  • TVA
  • Impôt des personnes physiques
  • Impôt des sociétés
  • Impôt des personnes morales

 

Quel délai ?

  • Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020

Quelles mesures ? 

  • Plan de paiement
  • Exonération des intérêts de retard
  • Remise des amendes pour non-paiement

 

Quelles conditions ?

  • respect des conditions de dépôt des déclarations
  • les dettes ne doivent pas résulter de fraude

Les mesures de soutien seront retirées en cas de :

  • non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration
  • survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)

Quelles démarches ?

  • une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle  ou d’un avis de paiement
  • via ce formulaire (DOCX, 33.37 KB) ou en version PDF
  • par e-mail ou par courrier
  • un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

Comment le rechercher :

  1. Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux. (link is external)
  2. Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune.
  3. Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR  compétent pour traiter votre demande (dont l'adresse et l'e-mail).

Vous recevrez une réponse dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande. 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Mesures régionales - Wallonie : MAJ 18.03.2020 - 18h36 18/03/2020

Mesures régionales

Pour faire face aux difficultés de trésorerie

Indemnité compensatoire forfaitaire

Afin de soutenir les entreprises en difficulté face aux effets du covid-19, il a été décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions d’indemnités afin de mettre en place l’octroi d’une indemnité compensatoire forfaitaire et unique pour les entreprises touchées directement et indirectement par les décisions du Conseil national de sécurité (CNS) et répondant à la définition de la micro-entreprise et de la petite entreprise ;

Le Gouvernement wallon a donc décidé d’accorder :

  • 5.000 EUR par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le CNS et faisant partie des secteurs suivants :
    • La restauration (code NACE 56) ;
    • L’hébergement (code NACE 55) ;
    • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
    • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73).
  • 2.500 EUR par entreprise qui doivent modifier leurs jours de fermeture sans être fermées toute la semaine en application des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité.
    • Services personnel – coiffeurs (code NACE 96.021).

PROCÉDURE : La méthodologie mise en place sera communiquée très prochainement de façon détaillée mais se fera via une plate-forme qui sera accessible le 27 mars 2020. Les paiements interviendront à partir d’avril.

Le Gouvernement wallon plaidera auprès du Fédéral que la compensation et les indemnités soient défiscalisées.

Mobilisation des outils économiques wallons

En plus de l’aide directe, le Gouvernement wallon entend rassembler toutes les forces financières wallonnes pour maintenir le financement des entreprises.

C’est pourquoi, les outils financiers wallons dans leur ensemble (SRIW, GROUPE SOGEPA, SOWALFIN, invests) octroieront un gel généralisé sur les prêts en cours jusqu’à la fin du mois de mars 2020. Ce gel pourra être prolongé jusqu’à la fin du mois d’avril 2020.

Cet effort collectif permettra d’alléger les charges financières des entreprises et de libérer de la trésorerie à court terme et donc d’éviter un phénomène de boule de neige désastreux pour l’économie.

D’autres mesures de soutien sont mises en place au sein des outils économiques:

SOWALFIN

Les mesures proposées consistent à maintenir ou augmenter la trésorerie disponible des PME via :

  • L’octroi de garanties à 50 % sur des lignes de crédit existantes octroyées par les banques sans garantie initiale SOWALFIN
  • L’octroi de garanties à 75 % sur des majorations de lignes existantes (Banques – Invests) ;
  • L’octroi de garanties à 75 % sur des nouvelles lignes de crédit court terme (Banques – Invests).

Groupe SOGEPA / Wallonie Santé

La Sogepa (outil économique wallon spécialisé dans le financement et l’accompagnement des entreprises en retournement) et Wallonie Santé (sa filiale dédicacée au financement des organismes de soins agréés, établissements pour personnes âgées, résidences-services, structures pour personnes handicapées, services et centres en santé mentale) mettront en place les mesures suivantes :

  • Octroi rapide de prêts équivalents aux prêt octroyés par les banques (principe 1:1)
  • Octroi de garanties publiques à hauteur de 75% des prêts bancaires; en complément de garanties SOWALFIN
  • Pour les entreprises en difficulté : garantie de 75% d’un montant maximal de 2.5 millions € par bénéficiaire
  • Prêts de max 200.000€ (sans contrepartie privée) pour soutenir la la trésorerie des entreprises

SRIW

  • Extension du mécanisme de garanties “GELIGAR” de 50 à 250 millions (système de garantie pour les entreprises non-PME, aussi pour leurs activités à l’exportation via la Sofinex)
  • Garanties (à haute de 75%) sur les lignes court terme bancaires existantes et leurs accroissements éventuels (crédits moyen terme)

Mise en place d’un call hebdomadaire avec les banques (head of corporate) sur le suivi des participations, et les mesures éventuelles à prendre de part et d’autre.

Délais et indulgence dans les procédures régionales

Dans le contexte actuel du coronavirus, une certaine souplesse et indulgence sera appliquée par rapport aux engagements existants entre les entreprises et la Région wallonne dans le cadre de procédures régionales (demandes de primes, subsides, …). Ces critères et engagements peuvent concerner un objectif en termes d’emplois, une échéance ou délai de remboursement d’une aide, etc.

Si l’impact du coronavirus sur les activités de l’entreprise devra être démontré, chaque situation sera examinée au cas par cas. Pour plus d’information, veuillez contacter le département du SPW en charge de la gestion de la prime en question.

 

Mesures régionales - Bruxelles: MAJ 17.03.2020 18/03/2020

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé des mesures supplémentaires de soutien à l’économie bruxelloise dans le cadre de la pandémie du Coronavirus :

  1. Le versement d’une prime unique pour tous les établissements visés par les mesures d’urgence et qui sont obligés de fermer ;
     
  2. Le renoncement à la City Tax par la Région bruxelloise pour ce qui concerne le premier semestre de l’année 2020 ;
     
  3. Un soutien fort à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires, pour un total de 20 millions d’euros;
     
  4. La création d’une mission déléguée chez Finance&Invest.brussels qui comprend notamment:
     
    1. la possibilité d’un prêt à taux réduit aux fournisseurs clés du secteur HORECA leur permettant d’offrir un délai de paiement aux établissements du secteur HORECA;
       
    2. la possibilité d’un prêt à taux réduit pour des établissements HORECA qui emploient plus de 50 personnes. 
       
  5. Un moratoire, au cas par cas, sur le remboursement en principal sur des prêts octroyés par Finance&invest.brussels aux entreprises impactées des secteurs touchés ;
     
  6. Le traitement, l’engagement et la liquidation accélérées voire anticipées des aides à l’expansion économique (dossiers de primes en cours d’analyse auprès de Bruxelles Economie et Emploi) pour les secteurs de l’HORECA, du tourisme, de l’événementiel et de la culture ;
     
  7. Le renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficulté via l’augmentation de la dotation du Centre pour entreprises en difficultés (CED).
     
  8. En outre, le Gouvernement appelle toutes les autorités publiques, administrations, organismes d’intérêt public et communes à adopter des mesures de solidarité avec les commerçants touchés, notamment en reportant les loyers.

Au total, ce sont 110 millions d’euros que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a débloqué pour soutenir les entreprises en difficulté avec une attention toute particulière pour les secteurs les plus touchés que sont l’HORECA, l’événementiel, le tourisme, le commerce de détail et les activités récréatives.

 

 

Coronavirus : Nouvelles mesures mise en place jusqu'au 3 avril 2020 16/03/2020

Mesures relatives aux commerces et activités récréatives

Le Conseil National de Sécurité (CNS) s’est réuni le jeudi 12 mars à la demande de la Première ministre et en concertation avec les Ministres-présidents. Il a été décidé de renforcer le dispositif existant par des mesures additionnelles de distanciation sociale, dans le même objectif d’endiguer la propagation de l’épidémie.Ces mesures sont d’application à partir de ce vendredi 13 mars minuit jusqu’au 3 avril inclus.

Concernant les commerces et les activités dites récréatives (sportives, culturelles, folkloriques, etc) :

  • Les discothèques, les cafés et les salles des restaurants, sont fermés la semaine et le week-end. Seuls les plats à emporter ou les livraisons à domicile sont encore autorisés. Si ces services sont offerts, il convient de s’organiser pour éviter les files d’attente.
  • Les hôtels, maisons de vacances, camping, centres de vacances, … restent ouverts sans procurer l’accès à un bar, un restaurant, des salles communes ou des espaces récréatifs. Les cuisines pourront continuer à fonctionner pour les repas servis en chambre (room-service).
  • Les établissements de restauration à emporter de type « take-away », les services de livraison à domicile (Deliveroo, Uber Eats, etc.), les drive-in, les sandwicheries, les snacks et les friteries restent autorisés. Leurs tenanciers doivent faire en sorte d’éviter les files d’attente.
  • Les salles de dégustation annexes à un commerce devront être fermées. Cela concerne par exemple, les salons de thé, les terrasses et salles intérieures des friteries et plus généralement tout espace où les clients peuvent s’installer pour manger.
  • De manière générale, les commerces peuvent rester ouverts durant la semaine mais devront être fermés le week-end. Les ventes sur rendez-vous sont également interdites le week-end !
  • Les salons de coiffure et instituts de beauté devront être fermés le week-end et ne pourront servir leurs clients que sur rendez-vous, durant la semaine. Contrairement à ce qui a été annoncé au début, même les services sur rendez-vous et/ou à domicile sont interdits le week-end.
  • Le commerce sur les marchés locaux reste autorisé en semaine, moyennant un espace suffisamment large entre les étals. Le week-end, seules les échoppes vendant de la nourriture seront autorisées.
  • Les magasins d’alimentation (y compris pour animaux) restent ouverts la semaine et le week-end. Il en est de même pour les stations-services et magasins de nuit mais interdiction de manger sur place.
  • Pour les magasins mixtes qui vendent articles divers et alimentations : ouverts la semaine. Pour le week-end, seul le département alimentation peut rester ouvert. 
  • Les pharmacies, parapharmacies et bandagisteries peuvent rester ouverts normalement y compris le week-end. Néanmoins, il leur est recommandé d’augmenter les mesures d’hygiène sur la base des recommandations déjà formulées.
  • Les Salons-lavoirs et car-washes doivent fermer le week-end
  • Les guichets de banque peuvent rester ouverts pendant la semaine. Pendant le week-end, seuls les distributeurs automatiques et self-banking resteront accessibles au public.
  • Les théâtres, opéras, cinémas, centres culturels, bibliothèques, parcs d’attraction, plaines de jeu indoor, centres récréatifs et parcs animaliers seront fermés au public.
  • Les salles de sport ou de fitness (stages/cours individues compris), ainsi que les piscines seront fermées. L’accès à de tels espaces dans les hôtels et hébergements de vacances est également interdit.
  • Le secteur du transport, y compris les sociétés de dépannage n’est pas concerné par les mesures d’interdiction. Il est toutefois demandé aux taxi et autres services de taxi alternatifs ou de navettes de limiter leur nombre de passager et d’adopter des mesures d’hygiène renforcées.
  • Les aéroports restent accessibles. Il est demandé de prendre des mesures au niveau des comptoirs pour assurer une distance suffisante entre les personnes qui s’y trouvent.

En ce qui concerne les sanctions en cas de non-respect des fermetures imposées sur tout le territoire national :

  • Fermeture d’autorité par la police avec des amendes, voire fermeture sous astreinte
  • Les polices locales recevront le renfort des équipes de la police fédérale

En ce qui concerne la mise en application d’arrêtés, le fédéral est passé maître mais les bourgmestres peuvent prendre des arrêtés plus larges.

Concernant le travail :

  • Le travail doit se poursuivre dans la mesure du possible mais le télétravail doit être privilégié et, si nécessaire renforcé.

A noter que ces mesures viennent s’ajouter à celles formulées précédemment.

Les dix mesures de soutien aux entreprises dont vous pouvez bénéficier :

  1. Chômage temporaire pour force majeure
  2. Chômage temporaire pour raisons économiques
  3. Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales
  4. Plan de paiement sur la TVA
  5. Plan de paiement pour le précompte professionnel
  6. Plan de paiement pour l’impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés
  7. Réduction des paiements anticipés des indépendants
  8. Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants
  9. Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle)
  10. Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux.

 

Ces mesures seront constamment évaluées afin de les renforcer, le cas échéant.

Enfin, nous rappelons que les mesures d’hygiène de base restent d’actualité, à savoir le fait de se laver les mains avec du savon, tousser et éternuer dans son coude et éviter les contacts rapprochés. Si vous avez le moindre doute, vous êtes invités à consulter votre médecin. Chacun doit contribuer à limiter la propagation du virus.

Pour tous les citoyens ayant des questions, les numéros de téléphone suivants sont accessibles :

  • Pour les questions relatives à la Santé  ou à l’ordre public : 0800/14.689
  • Pour celles relatives à l’Economie : 0800/120.33
  • Pour les questions relatives aux cotisations sociales, l’Inasti met en place un call center dès ce 16 mars 2020 de 8h à 20h : numéro gratuit 0800/12.018

Source : Cabinet de la Première ministre du Royaume de Belgique

Coronavirus : Quelles mesures pour préserver l'économie et l'emploi en Wallonie ? 16/03/2020

Afin d’aider les entreprises face aux conséquences que peut avoir le coronavirus sur leur activité économique, le 1890 recense ici l’ensemble des mesures économiques et mécanismes financiers accessibles aux entreprises et indépendants wallons.

Mesures fédérales

Lors du Conseil des ministres du 6 mars, le gouvernement fédéral a approuvé différentes mesures de soutien aux entreprises et indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19. Dans les grandes lignes, ces mesures visent :

  • à permettre aux entreprises impactées de mettre leurs salariés en chômage temporaire afin de préserver l’emploi et,
  • à prévoir des modalités d’étalement, de report, de dispense de paiement de cotisations sociales, précomptes, impôts de nature sociale et fiscale, pour les entreprises et les indépendants.

Chômage temporaire pour raisons économiques ou pour cas de force majeure

Les entreprises dont l’activité économique est directement ou indirectement impactée par le coronavirus pourront faire appel au chômage temporaire. Le chômage temporaire pour force majeure sera prolongé de trois mois, jusqu’au 30 juin 2020, et pourra également être invoqué dans l’attente de la reconnaissance du statut d’entreprise en difficulté. La reconnaissance du chômage temporaire pour force majeure intervient dans un délai de trois à quatre jours.

Les allocations de chômage temporaire – tant pour raisons économiques que pour force majeure – seront majorées et passeront de 65 à 70 % pour une période de trois mois. L’objectif de la mesure est de limiter la perte de revenus subie par les salariés touchés.

Votre secrétariat social peut également réaliser ces démarches pour vous.

Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales

S’agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiements amiables.

Plus d’informations via cette page ou en contactant votre bureau local de l’ONSS.

Plan de paiement sur la TVA, le précompte professionnel, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes physiques

Il sera possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles. Et ce, à condition que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19.

Il sera également possible de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions.

Dans la mesure où il est démontré que le contribuable a des difficultés de paiement liées au COVID 19, il est possible de demander un report des paiements pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés.

Plus d’informations ici, ou via votre bureau de recouvrement local. Vous pouvez également consulter votre comptable à ce sujet.

Pour les indépendants : Réduction des paiements anticipés, mesures sur les cotisations sociales et possibilité d’obtention d’un revenu de remplacement en cas de cessation d’activité (droit passerelle)

Si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites.

Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisées. Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19. Une dispense (partielle ou totale) des cotisations sociales pourra également être demandé.

Sous la même condition, un indépendant qui exerce son activité à titre principal pourra bénéficier du droit passerelle au motif de cessation forcée d’activité, dès que cette cessation dure plus d’une semaine. Le montant de l’aide financière s’élève à 1.266,37 euros par mois en cas de non-charge de famille et 1.582,46 euros par mois en cas de charge de famille.

Plus d’informations ici, auprès de votre caisse d’assurance sociale ou en contactant un bureau local de l’INASTI.

Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux

Pour tous les marchés publics fédéraux, et pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19, l’État fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants.

Mesures régionales

Pour faire face aux difficultés de trésorerie

Il a été prévu que les principaux organismes wallons de soutien et de financement d’entreprise, que sont la SOWALFIN, la SOGEPA et la SRIW, puissent apporter une réponse aux entreprises qui rencontraient des difficultés de trésorerie à cause de l’impact du coronavirus sur leurs activités.  Cette intervention se fera sous la forme de garanties bancaires ou de prêts, en concertation avec le secteur bancaire, qui viendront alimenter l’entreprise en fonds de roulement.

Délais et indulgence dans les procédures régionales

Dans le contexte actuel du coronavirus, une certaine souplesse et indulgence sera appliquée par rapport aux engagements existants entre les entreprises et la Région wallonne dans le cadre de procédures régionales (demandes de primes, subsides, …). Ces critères et engagements peuvent concerner un objectif en termes d’emplois, une échéance ou délai de remboursement d’une aide, etc.

Si l’impact du coronavirus sur les activités de l’entreprise devra être démontré, chaque situation sera examinée au cas par cas. Pour plus d’information, veuillez contacter le département du SPW en charge de la gestion de la prime en question.

 

Coronavirus : Droit passerelle pour indépendants 16/03/2020

Peu importe l’intensité et la qualité de votre travail : tout comme n’importe quel indépendant, vous pouvez vous aussi subir un coup du sort. Lorsque certaines circonstances vous poussent à cesser votre activité d’indépendant, vous pouvez faire usage de votre droit passerelle.

Qu’est-ce que le droit passerelle ?

Supposons que certaines circonstances vous poussent à cesser votre activité pendant un certain temps, voire même de façon permanente. Vous pouvez alors faire usage de votre droit passerelle. Pour surmonter cette période difficile, une indemnité financière vous est alors octroyée pendant maximum 12 mois. Vous ne devez temporairement plus payer de cotisations sociales, mais conservez un certain nombre de droits sociaux. 

Conditions applicables au droit passerelle

Pour pouvoir prétendre au droit passerelle, vous devez satisfaire à six conditions générales : 

  1. Votre résidence principale se situe en Belgique

  2. Vous étiez indépendant à titre principal ou conjoint aidant (maxi-statut) au cours du trimestre pendant lequel l’événement s’est produit et au minimum pendant les trois trimestres précédents. 

  3. Au cours de ces mêmes trimestres, vous étiez redevables de cotisations sociales

  4. Vous avez versé au moins quatre cotisations trimestrielles au cours des seize trimestres précédents (seules les cotisations effectivement versées comptent, les trimestres exonérés ou assimilés ne comptent pas). 

  5. Vous n’exercez plus aucune activité professionnelle

  6. Vous avez moins de 65 ans et ne pouvez pas prétendre au revenu de remplacement (chômage, incapacité de travail, pension, etc.). 

Quand le droit passerelle s’applique-t-il ?

Vous pouvez invoquer votre droit passerelle dans quatre situations : faillite, règlement collectif de dettes, interruption forcée et difficultés économiques. Outre les conditions générales, chacune de ces situations est soumise à des conditions supplémentaires. 

Faillite

Lorsqu’une faillite personnelle ou celle de votre entreprise vous contraint à cesser votre activité, vous pouvez faire appel au droit passerelle. Si vous occupiez le poste de gestionnaire, d’administrateur ou d’associé au sein de votre entreprise, vous deviez encore occuper ce poste au moment de la faillite. 

Si vous avez démissionné un mois plus tôt, vous ne pourrez pas invoquer le droit passerelle.

Règlement collectif de dettes

Vous avez cessé vos activités d’indépendant dans les trois années suivant un règlement collectif de dettes ? Dans ce cas, vous pouvez invoquer le droit passerelle. La période de trois ans débute le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel vous avez cessé votre activité. 

Interruption forcée

Lorsque des circonstances extérieures vous forcent à cesser votre activité pendant au moins un mois civil, vous pouvez invoquer le droit passerelle. Ces circonstances sont clairement définies :

  • une incendie
  • une catastrophe naturelle
  • une détérioration des bâtiments à usage professionnel ou de l'outillage professionnel
  • une allergie provoquée par l'exercice de votre profession
  • un évènement ayant des impacts économiques

Pour cette dernière situation, nous pensons par exemple à des travaux de voirie de longue durée ou à l'installation d'un gros concurrent dans les environs immédiats.

Difficultés économiques

Si vous devez officiellement cesser votre activité en raison de difficultés économiques, vous pouvez invoquer le droit passerelle. Pour ce faire, vous devez remplir l’une des conditions suivantes : 

  • Au moment de la cessation, vous recevez un revenu d’intégration et vous pouvez le prouver au moyen d’une attestation du CPAS. 

  • La Commission des dispenses de cotisations ou l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) vous a exonéré de cotisations sociales dans les 12 mois précédant le mois au cours duquel vous avez cessé votre activité. 

  • Au cours de l’année de cessation et de l’année précédente, votre revenu net imposable en tant qu'indépendant ne dépasse pas 13.993,78 euros si vous étiez indépendant ou aidant, ou 6.147,47 euros si vous étiez conjoint aidant. Attention : des conditions supplémentaires s’appliquent aux aidants, aux conjoints aidants et aux indépendants qui exercent leur activité au sein d’une société : 

  • L’aidant ou le conjoint aidant peut uniquement y prétendre si le revenu de l’indépendant principal qu’il assiste ne dépasse pas le seuil minimal. 

  • Si, au moment de la cessation, vous étiez administrateur, gérant ou associé actif, une procédure de dissolution et de liquidation doit avoir été engagée. En outre, cette liquidation ne peut donner lieu à un avantage supérieur à 27.987,56 euros (montant d'application en 2020). 

Autre condition si vous demandez le droit passerelle à cause de difficultés économiques : vous devez être en mesure de justifier d’un nombre minimum de trimestres pour lesquels vous avez constitué des droits de pension. Plus le nombre de trimestres dont vous pouvez justifier est élevé, plus la période pendant laquelle vous pouvez invoquer le droit passerelle est importante :

Nombre de trimestres de droit de pension  Nombre de trimestres de droit  passerelle 
Inférieur à 8  Aucun droit
Entre 8 et 20  1
Entre 20 et 60  2
Plus de 60  4

À quoi avez-vous droit ?

Le droit passerelle se compose de deux parties : une indemnité et une assimilation. 

  • Une indemnité : vous bénéficiez d’une indemnité financière pour une durée maximale de 12 mois. Le montant exact dépend de votre situation familiale : 

    • Sans charge de famille :1 266,37 euros par mois 
    • Avec charge de famille :1 582,46 euros par mois 

  • Une assimilation: vous ne devez plus payer de cotisations sociales pendant maximum 4 trimestres, mais vous conservez vos droits aux soins médicaux, aux allocations familiales et aux indemnités d’incapacité de travail. Pendant la période de droit passerelle, vous n’accumulez aucun droit de pension.

⇒ Contactez votre caisse sociale pour lui demander le formulaire. Renvoyez-le, dûment complété, par courrier recommandé avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel l’ordonnance de faillite, le début de l’interruption forcée ou la date de cessation est intervenu.  
   
   
   
BREXIT 31/01/2020

Fumée blanche : l’accord de Brexit a enfin été validé

Après de longues années de discussions et de joutes politiques, les dés ont enfin été jetés début 2020 : le Parlement européen a entériné l’accord de Brexit. Le Royaume-Uni est ensuite définitivement sorti de l’Union européenne le 31 janvier 2020. À partir de cette date a débuté une période de transition au cours de laquelle rien ne va changer. Temporairement donc.

De longs préambules

Le feuilleton Brexit n’a cessé de rebondir depuis juin 2016 déjà. C’est alors qu’a eu lieu, au Royaume-Uni, le référendum au cours duquel la majorité des électeurs ont voté en faveur d’une sortie de l’Union Européenne. Depuis, les manœuvres politiques et stratégiques se sont enchaînées, retardant toujours plus le retrait définitif.

Période de transition

Les Parlements européen et britannique ont approuvé l’accord de Brexit, scellant ainsi la sortie définitive du Royaume-Uni de l’Union européenne qui a eu lieu le 31 janvier 2020. Dès ce moment a débuté la période transitoire qui, sauf prolongation de maximum deux ans éventuellement décidée par le Royaume-Uni avant le 1er juillet 2020, prendra fin le 31 décembre 2020.

Au cours de cette période, le Royaume-Uni et l’Union européenne devront négocier la manière dont se déroulera la collaboration une fois cette période de transition terminée. Les objectifs de ces négociations ? Définir notamment les conditions selon lesquelles les entrepreneurs pourront commercer à l’intérieur du Royaume-Uni et avec celui-ci après la période de transition, conclure des accords concernant des normes sociales, fiscales et écologiques minimales, et mettre en place un partenariat de sécurité.

Important : durant la période transitoire, rien ne changera pour les entrepreneurs qui commercent sur les deux territoires ou les travailleurs actifs sur l’autre territoire. Les droits de sécurité sociale actuels resteront donc valables.

Et après la période de transition ?

En principe, dès 2021, c’est la législation britannique en matière de migration et d’emploi qui sera d’application au Royaume-Uni. Étant donné que la libre circulation des personnes entre le Royaume-Uni et l’Union européenne cessera alors définitivement d’être en vigueur, les Britanniques qui souhaiteront travailler comme salarié ou indépendant sur le territoire belge auront besoin d'un permis de travail. En toute logique, cela vaudra aussi pour les Belges désireux de travailler au Royaume-Uni. Évidemment, l’accord commercial peut toutefois prévoir d’autres dispositions.

Important pour les entrepreneurs indépendants : les droits de sécurité sociale acquis sont préservés. Après la période de transition, les règles européennes concernant la coordination de la sécurité sociale resteront applicables aux ressortissants de l’UE et du Royaume-Uni, à condition qu’ils aient travaillé respectivement au Royaume-Uni ou dans un État membre de l’UE au 31 décembre 2020 au plus tard.

Les dates clés en bref

  • 31 janvier 2020, à minuit (23 h GMT) : Brexit
  • 1er février 2020 : début de la période de transition
  • 30 juin 2020 : dernière possibilité de prolonger la période de transition
  • 31 décembre 2020 : sauf prolongation, fin de la période de transition
  • 1er janvier 2021 : sauf prolongation de la période de transition, le Royaume-Uni et l’Union européenne entameront une nouvelle relation. Dans le pire des cas, aucun accord ne sera conclu et il faudra faire face à un « Brexit dur ».

(souce Liantis)

Remboursement accéléré des crédits TVA pour les starters 22/01/2020

Remboursement accéléré des crédits TVA pour les starters

Les starters qui ont accumulé un crédit de TVA en raison des frais de démarrage engagés peuvent dorénavant en obtenir plus rapidement le remboursement. Pour pouvoir y prétendre, ils doivent cependant remplir un certain nombre de conditions.

Si l’entrepreneur dispose d’un crédit de TVA, ce montant est en principe reporté à la période TVA suivante. Une demande de restitution est possible, mais le remboursement n’est généralement effectué que trois mois après le trimestre de l’opération. Un crédit TVA portant sur une opération de janvier donnant droit à une déduction n’est en principe remboursable que fin juin. Ce n’est que dans certains cas exceptionnels qu’une dérogation est autorisée pour les déclarants mensuels.

En quoi consiste le nouveau régime ?

Le nouveau régime en vigueur depuis le début de cette année permet un remboursement accéléré du crédit TVA. Son objectif ? Aider les entreprises débutantes à gérer leurs éventuels problèmes de liquidités.

  • Ce régime assoupli est limité aux 24 premiers mois suivant le début de l’activité.
  • Le montant du crédit TVA doit s’élever à au moins 245 euros pour chaque période de taxation.
  • L’entreprise doit déposer une déclaration TVA mensuelle.
  • L’assujetti doit demander expressément le remboursement en cochant la case adéquate sur son formulaire de déclaration.

Selon le nouveau régime, un crédit TVA  se rapportant à une opération de janvier devrait déjà être remboursé pour la fin de mars. Les déclarants trimestriels ne peuvent bénéficier de ce régime.

Une fois les 24 mois écoulés, le régime assoupli cesse d’être applicable et les crédits TVA sont reportés à la période TVA suivante.

Qu’entend-on par « starter » ?

En l'occurrence, le terme « starter » désigne l’assujetti qui n’a jamais été identifié à la TVA et qui a introduit un formulaire 604 A. Par extension, le terme englobe aussi les entrepreneurs qui relancent leur activité après une interruption d’au moins trois mois.

Les starters qui bénéficient du régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises et passent ensuite au régime ordinaire de taxation peuvent aussi bénéficier du régime, et ce, pour la durée restante des 24 mois. Enfin, une unité TVA peut elle aussi accéder au régime assoupli dès l’introduction d'un formulaire 606 A, même si ses membres sont déjà identifiés à la TVA.

Ne perdez pas de vue le délai de déclaration

Vous souhaitez bénéficier du régime assoupli ? Assurez-vous de toujours introduire à temps vos déclarations à la TVA. Une déclaration TVA reçue le 25 du mois suivant la période de taxation n’est pas prise en compte pour la restitution. La date limite de déclaration fixée au 20 du mois est absolue et doit être impérativement respectée.

(source Liantis)

Accès registre UBO 01/01/2020

Veuillez trouver ci-après le lien vous permettant de vous connecter au registre UBO

Pour le 31 décembre 2019 au plus tard, les dirigeants ou représentants légaux des sociétés, a(i)sbl, trusts, fiducies et constructions similaires, étaient tenus de renseigner dans le registre électronique UBO, les personnes physiques qui, en dernier ressort, contrôlent ou possèdent l’entité redevable de l’information.

► En outre, toute modification des données de l’UBO doit chaque fois être transmise le mois suivant la prise de connaissance de la modification. Enfin, chaque année, le redevable de l’information doit confirmer ou adapter la situation de ses UBO.

Il n’y a pas d’exceptions, toutes les personnes morales avec ou sans personnalité juridique, sont soumises à déclaration.
Les entités soumises à déclaration sont passibles d’amendes administratives de 400 EUR à 40.000 EUR. Leurs dirigeants à des amendes de 250 EUR à 50.000 EUR, en cas de défaut.

Tableau des cotisations sociales 2020 01/01/2020

Tableau des cotisations sociales applicables en 2020 (LIANTIS) 

Ces dernières années, le taux des cotisations sociales a graduellement baissé. Depuis 2018, vous payez au maximum 20,5 % de cotisations sociales sur vos revenus nets imposables.

Principes de base pour chaque indépendant

Les cotisations sociales définitives sont calculées sur le revenu net imposable de l’année en cours. Vous payez des cotisations provisoires qui seront régularisées 2 à 3 ans plus tard, dès que l'administration fiscale aura communiqué vos revenus réels à votre caisse.

 

Quelques points d’attention par catégorie

 

INDÉPENDANT À TITRE PRINCIPAL ET CONJOINT AIDANT MAXI-STATUT ET MINI-STATUT

  • Pour un indépendant à titre principal débutant ou un conjoint aidant assujetti au maxi-statut, les cotisations provisoires pour les trois premières années correspondent à la cotisation minimale pour une activité principale ou pour une activité en tant que conjoint aidant assujetti au maxi-statut.
  • Il vous est toujours loisible de payer une cotisation sociale plus élevée en nous adressant une demande dans ce sens ou en versant spontanément un supplément de cotisations.
  • Le conjoint aidant mini-statut paie des cotisations limitées, calculées sur le revenu annuel de l’indépendant aidé. Une adaptation de la base de calcul de l’indépendant principal génère automatiquement une adaptation des cotisations du conjoint aidant.

INDÉPENDANT À TITRE COMPLÉMENTAIRE ET ASSIMILÉ (ART. 37)

  • Si vous débutez comme indépendant à titre complémentaire ou en application de l’art. 37, la cotisation provisoire calculée par Liantis correspond à un revenu annuel net imposable de 1 548,18 euros. Si votre revenu est inférieur à ce montant, vous pouvez introduire une demande de dispense de la cotisation provisoire.
  • Si vous ne payez pas les cotisations provisoires légales et qu’aucune dispense des cotisations provisoires n’a été accordée, vous devrez payer des majorations. Et ce, même s’il apparaît que sur la base des revenus de l’année de cotisations, vous n’êtes redevable d’aucune cotisation.
  • Si vous sollicitez l’application de l’art. 37 et que vos revenus s’avèrent par la suite supérieurs à 7 330,51 euros, votre affiliation sera automatiquement régularisée en une affiliation à titre principal, et vous devrez, par conséquent, payer au minimum des cotisations minimales d’un indépendant à titre principal. De plus, la loi nous oblige à vous imputer des majorations car vous aurez payé vos cotisations d’indépendant à titre principal en retard !

ÉTUDIANT-INDÉPENDANT

  • Les étudiants qui remplissent certaines conditions peuvent demander le statut d’étudiant-indépendant.
  • Les étudiants-indépendants peuvent bénéficier d’un régime de cotisations avantageux : ils sont dispensés de cotisations sociales sur la première tranche de revenus jusqu’à 6 996,88 euros. Pour la partie du revenu annuel net imposable qui dépasse cette limite, vous payez le taux normal de 20,5%. Si votre revenu net imposable est supérieur à 13 993,77 euros, le régime avantageux de l’étudiant-indépendant ne s’applique plus. Vos cotisations sont alors calculées de la même façon que pour un indépendant à titre principal.
  • En tant qu’étudiant-indépendant débutant, vous payez des cotisations provisoires de 82,47 euros par trimestre, calculées sur un revenu net imposable de 8 545,06 euros. Si vos revenus sont inférieurs à 6 996,89 euros, vous pouvez éventuellement demander une dispense de cotisations provisoires.
  • Vous pensez que vos revenus seront plus élevés ? Dans ce cas, demandez éventuellement une augmentation de vos cotisations provisoires.

INDÉPENDANTS PENSIONNÉS ET INDÉPENDANTS AYANT ATTEINT L’ÂGE LÉGAL DE LA PENSION

  • La limite pour bénéficier d’une dispense est fixée à 3 096,36 euros. Elle est donc supérieure à celle fixée pour un indépendant à titre complémentaire.
  • Vous pouvez percevoir un revenu illimité si vous avez travaillé au moins 45 ans ou à partir du 1er janvier de l’année de votre 65ème anniversaire.

 

ATTENTION !

Si au cours d’une année déterminée, vous êtes actif durant moins de quatre trimestres, vos revenus seront convertis en revenus annuels. Exemple: si vous vous affiliez du 1er janvier au 30 juin 2020 et que vous percevez un revenu de 20 000 euros, nous calculerons vos cotisations sociales pour ces deux premiers trimestres sur un montant annuel net imposable de 40 000 euros. Si, par exemple, vous vous affiliez à partir du 1er octobre 2020, la cotisation du 4ème trimestre de 2020 sera calculée sur le revenu net imposable de 2020, multiplié par 4.

(source Liantis)

Avantage de toute nature voitures de société 01/01/2020

Avantage de toute nature voitures de société : émission de référence-CO2 pour 2020

Les montants d’émission de référence-CO2 valables en 2020 pour le calcul de l’avantage de toute nature pour l'usage privé d'une voiture de société ont été publiés au Moniteur belge.

Emission de référence-CO2 pour 2019 et 2020
Pour l’année des revenus 2020 (exercice d’imposition 2021), l’émission de référence-CO2 a été déterminée comme suit :
Véhicules à moteur à essence, au LPG ou au gaz : 111 gr./km
Véhicules à moteur diesel : 91 gr./km


Pour l’année des revenus 2019 (exercice d’imposition 2020), l’émission de référence-CO2 s’élevait à :
Véhicules à moteur à essence, au LPG ou au gaz : 107 gr./km
Véhicules à moteur diesel : 88 gr./km
 
Comment calculer l’avantage ?
Principe
L'avantage de toute nature est calculé sur la base de la valeur catalogue et de l'émission de CO2 de la voiture.

Un montant égal à 6/7 de cette valeur catalogue est multiplié par un coefficient dépendant de l'émission de CO2 de la voiture. Le coefficient a initialement été fixé à 5,5% pour une émission de CO2 initiale de 95 gr./km pour une voiture diesel et de 115 gr./km pour une voiture à essence ou pour une voiture propulsée au moyen de gaz LPG ou naturel. Ce coefficient est augmenté ou diminué de 0,1% par gramme de CO2/km en plus ou en moins (sans pour autant être inférieur à 4% ou supérieur à 18%).
L’émission de référence-CO2 valable est déterminé chaque année par A.R.
 
Voitures hybrides
Pour les voitures hybrides, l’avantage est calculé sur base de l’émission de CO2. Toutefois, pour les voitures électriques, il est toujours de 4%.
Pour les « faux hybrides » achetés ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2018, l’avantage de toute nature devra désormais être calculé sur base de l’émission de CO2 du modèle correspondant possédant un moteur à combustion. S’il n’existe pas de modèle correspondant avec une propulsion classique, l’émission de CO2 du véhicule hybride devra être multipliée par 2,5.


Un véhicule hybride est considéré comme étant un « faux hybride » lorsque sa capacité énergétique s’élève à moins de 0,5 kWh / 100 kg ou lorsque l’émission de CO2 dépasse 50 gr/km. Les critères servant à déterminer le modèle correspondant ont été publiés dans l'A.R. du 5 septembre 2019, M.B. 17 septembre 2019.
L'obligation de déterminer le modèle correspondant incombe au fabricant ou à l'importateur. Ils devront communiquer toutes les informations nécessaires (y compris la comparaison de tous les types éligibles) à l'administration fiscale au moment du lancement du véhicule sur le marché. Les informations relatives aux modèles existants doivent être communiquées avant le 20 avril 2020.

Le lien ci-dessous vous permet de télécharger le tableau de l'administration:

Âge du véhicule
L'émission de référence-CO2 est déterminée chaque année par AR.
Le calcul de l’avantage est adapté en fonction de l’âge de la voiture : la valeur catalogue du véhicule est diminuée de 6% par année civile à partir de la mise en service du véhicule sans que cette base de calcul puisse être inférieure à 70% :
0-12 mois : 100%
13-24 mois : 94%
25-36 mois : 88%
37-48 mois : 82%
49-60 mois : 76%
À partir de 61 mois : 70%.


Cette décote vise les voitures d'occasion, ainsi que les véhicules acquis à l'état neuf, compte tenu du nombre de mois écoulés depuis la première inscription du véhicule à la DIV.

Montant minimum de l’avantage
L'avantage ne peut, en outre, jamais être inférieur à :
2020 : 1.360 EUR
2019 : 1.340 EUR
2018 : 1.310 EUR
2017 : 1.270 EUR

(source : BDO)

Nouveau module de calcul pour la déduction des frais de voiture à partir de 2020 01/01/2020

Vous vous souvenez sans aucun doute du fameux « accord d’été » approuvé fin 2017, qui prévoyait d’importants changements dans la réglementation relative à l'impôt des sociétés. Bien qu’elles aient été votées dans une seule et même loi, toutes les mesures de cet accord ne sont pas entrées en vigueur immédiatement. Différentes dates d’entrée en vigueur ont été définies par le législateur.

Déductibilité des frais d'automobile

À partir de l’exercice d’imposition 2021 (période imposable débutant au plus tôt le 1er janvier 2020), la déductibilité des frais de voiture sera calculée selon la formule suivante : 

120% - (0,5% x coefficient x nombre de grammes de CO2/km)

Pour un véhicule diesel, le coefficient sera de 1,00, tandis qu'il sera de 0,95 pour un véhicule essence et de 0,90 pour un véhicule au gaz naturel de moins de 12CV. 

Le pourcentage de déduction s’élèvera au maximum à 100% et au minimum à 50%, sauf si les émissions de CO2 sont supérieures ou égales à 200 gr/km. Dans ce dernier cas, le pourcentage de déduction s’élèvera à 40%. Cela signifie également que la déduction de 120% pour les voitures sans émissions de CO2, telles que les voitures électriques, sera supprimée à partir de l’exercice d’imposition 2021. 

Enfin, la déduction forfaitaire de 75% des frais de carburant sera également abrogée. Ces frais suivront désormais le nouveau pourcentage de déduction du véhicule.
 
Le suivi administratif devient plus complexe
Étant donné que ce pourcentage de déduction sera, à l’avenir, calculé par véhicule et plus de manière groupée comme c’est le cas actuellement, le suivi administratif du traitement fiscal des frais de voiture sera plus complexe.

(source BDO)

ATN 2019 & chiffres utiles 31/12/2019

CHIFFRES CLES POUR L'ANNEE 2019

Montants forfaitaires des avantages en nature pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus

de 2019).

  • Chauffage dirigeants d'entreprise : 2.030 EUR (autres bénéficiaires : 910 EUR)
  • Electricité dirigeants d'entreprise : 1.010 EUR (autres bénéficiaires : 460 EUR)
  • Mise à disposition gratuite d'un PC, fixe ou portable : 72 EUR
  • Mise à disposition gratuite d'une tablette ou d'un gsm : 36 EUR
  • Mise à disposition gratuite d'une connexion Internet (fixe ou mobile) : 60 EUR
  • Mise à disposition gratuite d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile : 48 EUR
  • Taux d'intérêt sur avances en compte courant : 8,78%

 

Indemnité kilométrique, montant par km

01.07.2018 au 30.06.2019 0,3573 EUR
01.07.2019 au 30.06.2020 0,3653 EUR

 

Remboursements forfaitaires admis par l'ONSS

Parking 15 EUR / mois
Car-wash 15 EUR / mois
Garage 50 EUR / mois
Déplacements professionnels avec une bicyclette 0,23 EUR / km
Repas travailleurs itinérants (> 4h en déplacement) 7 EUR / jour
Séjour en Belgique (repas soir, nuit, petit-déjeuner) 35 EUR / nuit

 

Mise à disposition d'immeubles bâtis ou partie de ceux-ci.

L'avantage est fixé comme suit :

  • si le revenu cadastral non indexé est inférieur ou égal à 745 euros : l'avantage est fixé à 100/60 du revenu cadastral indexé de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble, multiplié par 1,25
  • si le revenu cadastral non indexé est supérieur à 745 euros : l'avantage est fixé à 100/60 du revenu cadastral indexé de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble, multiplié par 3,8

L'avantage calculé selon les règles ci-dessus doit être multiplié par 5/3 lorsqu'il s'agit d'un immeuble bâti (ou de parties d'immeuble) mis à disposition meublé, par une personne morale ou une personne physique.

 

Coefficient de revalorisation R.C. : 4,57

Explication : Chaque année, le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d'un bien immobilier est fixé par arrêté royal. Ce coefficient est particulièrement important pour les dirigeants d'entreprise qui mettent un bâtiment à la disposition de leur entreprise. Il est important de noter qu'une partie des revenus immobiliers peut être considérée comme revenu professionnel. Si les revenus locatifs venaient à dépasser un certain montant, ceux-ci seraient requalifiés en rémunérations. Pour obtenir ce plafond, il faut multiplier le revenu cadastral non indexé du bien immobilier par 5/3 et par le coefficient de revalorisation.

 

Indexation revenu cadastral : 1,8230

 

Versements Anticipés SOCIETES:

  • Majoration : 6,75%
  • Bonification : 9,00% - 7,50% - 6,00% - 4,50%

Versements Anticipés INDEPENDANTS:

  • Majoration : 2,25%
  • Bonification : 3,99% - 2,50% - 2,00% - 1,50%

 

Chèques-cadeaux pour les fêtes de fin d'année

Pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, les avantages accordés en espèces, sous forme de cadeaux ou de chèques-cadeaux doivent être octroyés dans les circonstances et les conditions suivantes:

Circonstances d’octroi Conditions d’exonération
Fêtes de fin d’année (Saint-Nicolas, Noël ou Nouvel An) le montant annuel total ne dépasse pas 40 € par travailleur, éventuellement majoré de 40 € par enfant à charge du travailleur (c.-à-d. qu’il supporte effectivement la charge totale ou partielle de l'enfant)
Mariage ou déclaration de cohabitation légale le montant total octroyé ne dépasse pas 245 €
Remise d’une distinction honorifique le montant annuel total ne dépasse pas 120 € ; par distinction honorifique, on entend une distinction officielle ou civile accordée en dehors du cadre de l'entreprise, comme par exemple un titre honorifique, une décoration, la nomination comme lauréat du travail...
Départ à la retraite le montant annuel total ne dépasse pas 40 € par année de service chez l'employeur, avec un minimum de 120 € et un maximum de 1.000 €

Ces cadeaux sont en outre déductibles fiscalement par l’employeur à titre de frais professionnels.

Les plafonds ci-dessus sont officiellement d'application pour l'exonération sociale et fiscale des cadeaux et chèques-cadeaux accordés depuis le 01/01/2018. Le SPF Finances a publié le 05/12/2018 une circulaire augmentant le montant des plafonds fiscaux en les alignant sur les plafonds sociaux.

Information sur la nouvelle obligation UBO 30/12/2019

Information sur votre nouvelle obligation de créer et tenir à jour un registre centralisé des « bénéficiaires effectifs »

En vertu des dispositions légales suivantes : loi du 18 septembre 2017 – des articles 14/1 et 14/2 du C.Soc. et des articles 58/11 et 58/12 de la loi de 1921 sur les ASBL, de l’A.R. du 30 juillet 2018, et de notre obligation de due information professionnelle, nous tenons à vous informer dès la date de la présente lettre de votre obligation en tant que mandataire interne de la société/association de remplir le Registre UBO.

1.- En quoi consiste le régistre UBO (pour Ultimate Bénéficial Owner »)

Il s’agit d’un registre centralisé des bénéficiaires effectifs des sociétés/asbl/fondations/trust et fiducies et « autres constructions juridiques similaires ».

Ce registre est centralisé au sein de l’administration de la Trésorerie (Finances) via le portail MyMinFin ou MyMinfin Pro – dans la partie « Applications ». Vous pouvez y accéder via votre carte d’identité électronique et votre ID. personnel.

2.- Quels sont les bénéficiaires effectifs de votre société ou association ?

Il s’agit de la ou des personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent votre société/association constituée en Belgique, le(s) mandataire(s) de votre société/association, cad vous comme administrateur/gérant ou encore le bénéficiaire des contrats d’assurance-vie si vous en avez souscrit.

Vous êtes « bénéficiaire effectif » si vous possédez directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote dans votre société/association ou, si on ne parvient pas à identifier la ou les personnes qui contrôlent votre société, c’est le dirigeant principal qui est visé.

3.- Vos obligations en tant que représentant légal de votre société/association

Il vous revient dès à présent et au plus tard le 31 mars 2019 :

  • D’établir des procédures internes afin de faciliter la collecte des informations demandées et la communication des éventuels changements y afférents dans le mois du changement ;
  • D’identifier les bénéficiaires effectifs, de rassembler les documents attestant de la véracité des informations communiquées (copie de la carte d’identité, registre des actionnaires, statuts de la société,…)
  • De désigner au sein de votre société/association le représentant légal ou le mandataire interne (éventuellement externe) qui sera chargé de fournir ces informations à l’Administration.

4.- Sanctions

En vertu de l’article 14/2 du Code des sociétés, « seront punis d’une amende de 50 euros à 5.000 euros », les administrateurs qui omettent :

  • de recueillir et conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs, ainsi que les données détaillées sur les intérêts économiques détenus par les bénéficiaires économiques;
  • De transmettre, dans le mois, à partir du moment où les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont connues ou modifiées, et par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO.

Ces amendes sont infligées aux administrateurs, et, le cas échéant, à un ou plusieurs membres de l’organe légal des redevables d’information, leur comité de direction, ainsi qu’aux personnes qui, en l’absence de comité de direction, participent à leur direction effective.

Cette formalité administrative supplémentaire mais imposée légalement peut être confiée à un prestataire de services externe (banque, notaire, avocat ou professionnel du chiffre).

Comme mandataire éventuel, nous vous informons que cette mission ne ressort pas de notre mission actuelle.

Par contre, il nous revient de vous informer en temps utile de votre obligation nouvelle.

Fichiers à télécharger : Manuel d'utilisation et FAQ (17.10.18)

Réforme du droit des sociétés : entrée en vigueur au 01.05.2019 01/05/2019

Le 20 juillet 2017, le Conseil des ministres fédéral a approuvé le projet de loi portant sur la réforme du Code des sociétés. En principe, la réforme du droit des sociétés devrait entrer en vigueur progressivement à partir de fin 2018 pour s’appliquer officiellement d’ici 2020. Qu’est-ce qui change ?

Suppression de la différence entre sociétés civiles et sociétés commerciales

La différence entre sociétés commerciales qui ont un but commercial (par ex. une entreprise de construction) et sociétés civiles qui n’ont aucun but commercial (par ex. le cabinet de deux médecins) disparaît. Toutes les sociétés, ASBL et fondations seront considérées comme « entreprises » dans le nouveau code ; l’intérêt de cette réforme étant que les sociétés civiles et les ASBL pourront également demander la faillite une fois le code en vigueur. Un « droit » qui était jusqu’alors réservé aux sociétés commerciales.

Prise en compte des associations

Le nom parle de lui-même : le nouveau « Code des sociétés et associations » réglementera tant les sociétés que les associations. Après la réforme, l’objectif visant la distribution de bénéfices deviendra l’unique critère distinctif entre les sociétés et les associations, pas la nature de leurs activités. Une association peut donc générer des bénéfices, tant qu’elle les alloue à un but désintéressé (et pas aux fondateurs, administrateurs, membres, etc.).

Réduction des formes de société

Parmi toutes les formes de sociétés, quatre principales subsisteront :

  1. La société simple : elle est intéressante grâce à sa création simple, mais plus risquée en raison de la responsabilité personnelle et illimitée. La SNC et la société en commandite simple relèveront de cette catégorie.
  2. La société coopérative (SC) : elle doit compter au minimum trois actionnaires, tous avec une responsabilité limitée.
  3. La société privée (SP) : cette société est l’ancienne SPRL, surtout intéressante pour les petites et moyennes entreprises (aucun capital de départ).
  4. La société anonyme (SA) : elle s’adresse aux grandes entreprises (capital de départ : 61.500 euros).

Nous ne nous attarderons pas sur les sociétés et sur les groupements d’intérêt économique européens, car ils relèvent de la supervision européenne.

Autres nouveautés

Ces changements aussi entreront progressivement en vigueur :

Le capital de départ disparaît pour la SP : auparavant, le capital de départ d’une SPRL s’élevait à 18.550 euros. La nouvelle SP vous permet de démarrer sans aucun capital.

Caractère unipersonnel des SP et SA : un seul associé suffit à créer une SP ou une SA. Peu importe désormais qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale (par ex. une société).

Plus de liberté dans les SP : la SP se rapprochera de la SA. Dans une SP, les actions pourront ainsi être transmises librement et la société pourra même être cotée en bourse.

Limite de la responsabilité : la responsabilité sera limitée en fonction de la dimension, du chiffre d’affaires et du bilan de votre entreprise.

Le droit ne « déménage » plus : une société belge déménageant son siège social à l’étranger restera également soumise au droit des sociétés à l’étranger.

Qu’en est-il des sociétés existantes ? Une période de transition est prévue à leur égard. Elles ont jusqu’à 2029 pour adapter intégralement leurs statuts au nouveau droit des sociétés. Dans le cas contraire, l’entreprise passera automatiquement à la forme la plus conforme.

Paiement cash, c’est maximum 3.000 euros ! 28/12/2018

Paiements et dons en espèces

Règle générale : limitation fixée à un maximum de 3.000 euros payables en espèces.

Exemples :

  • Je suis un grossiste et vends des GSM à un détaillant.
  • Je suis un commerçant et vends un bien meuble (voiture, bijou...) à un consommateur.
  • Je suis un consommateur et achète un bien meuble à un commerçant.
  • Je suis un consommateur et vends ma voiture d’occasion à un professionnel.

Attention aux « opérations liées » :
Si une dette est payée en plusieurs fois (p.ex. le paiement par tranches au fur et à mesure de l’avancement de travaux), le maximum autorisé s’applique à l’ensemble de la dette.

Exemples :

  • Si un consommateur conclut un contrat de 12.000 euros avec une entreprise de construction, payable en 4 tranches de 3.000 euros, il peut payer maximum 3.000 euros en espèces.  Le solde de 9.000 euros doit être payé via une institution bancaire.
  • Si un grossiste vend pour 50.000 euros de matériel à son client, le paiement en espèces ne peut excéder 3.000 euros pour cette vente, même si le client paie en plusieurs fois.

Si plusieurs dettes sont liées (p.ex. plusieurs achats rapprochés dans le temps entre un fournisseur et son client), le maximum autorisé s’applique pour l’ensemble des dettes liées.

Exemple :

  • Si un détaillant achète chaque jour pour 2.000 euros de marchandises à son grossiste, la limite de 3.000 euros s’applique à l’ensemble des achats.

La règle s’applique aussi aux dons : si un donateur verse plusieurs jours de suite 2.000 euros en espèces à une ASBL, la limite de 3.000 euros s’applique à l’ensemble des versements.

Modifications par rapport à la loi du 11 janvier 1993

  1. La limitation ne s’applique plus seulement aux paiements effectués dans le cadre d’une vente par un commerçant ou d’une prestation de services par un professionnel mais, sauf exceptions, à tous les paiements, quelle que soit l’origine de la dette (contrat de vente, de bail, dommages et intérêts...).
  2. La limitation s’applique dorénavant également aux dons : maximum 3.000 euros en espèces, sauf entre consommateurs (pas de limite).
  3. On peut dorénavant payer en espèces jusqu’au montant autorisé, indépendamment du montant à payer ou donné. La règle des 10 % est abrogée.

Exceptions

  1. Lors de la vente (publique ou de gré à gré) d’un immeuble (terrain, maison, appartement...), le paiement peut s’effectuer uniquement par virement ou chèque. Tout autre mode de paiement est interdit.
  2. Entre consommateurs et avec certaines institutions financières telles que les banques : aucune limitation, sauf vente d’immeuble (pas de paiement en espèces possible) et vente publique mobilière (3.000 euros).  Exemples: je suis un consommateur et peux payer 20.000 euros en espèces pour une voiture d’occasion à un autre consommateur; je suis commerçant et peux apporter ma recette hebdomadaire de 10.000 euros en espèces à ma banque.
  3. Métaux précieux (or, platine, argent et palladium), vieux métaux et câbles de cuivre :

      a) en cas de vente publique : 3.000 euros

      b) en cas de vente de gré à gré :

  • B2B : Achat/vente entre professionnels : pas de paiement en espèces possible (règle spéciale contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme)
  • C2B : Achat par un professionnel à un consommateur :

           a) Métaux précieux et vieux métaux : 500 euros + identification du consommateur (règle spéciale contre le vol et le recel)

           b) Câbles de cuivre : pas de paiement en espèces possible

  • B2C : Vente par un professionnel à un consommateur : 3.000 euros (règle générale)
  • C2C : entre consommateurs : illimité

Contrôles

Des contrôles réguliers sont effectués par la Direction générale de l’Inspection économique.
Les contrôleurs peuvent accéder à tous les documents de l’entreprise.


Sanction
Une amende de maximum 10 % de la somme illégalement payée ou donnée en espèces peut être infligée aux parties, avec un maximum absolu de 1.800.000 euros.

Le numéro de tva comme condition de fond de la livraison intracommunautaire 01/12/2018

Le Conseil Ecofin du 02.10.2018 a renforcé les conditions auxquelles une livraison intracommunautaire peut être admise.

Pour effectuer une livraison intracommunautaire valable, il faut que l'assujetti « livreur » détienne et mentionne sur sa facture le numéro de tva de l'assujetti « destinataire ».

Cette condition semble logique et elle est depuis quelques années rendue plus facile d'application par l'existence du système VIES qui permet de vérifier que le n° de tva communiqué par le destinataire est bien un numéro de tva actif.

Toutefois, dans un arrêt C-21/16 du 09.02.2017, la Cour Européenne de Justice avait décidé qu'il ne s'agissait là que d'une condition formelle qui n'empêchait pas l'exonération de la livraison intracommunautaire dans le cas où les autres conditions étaient respectées, dont essentiellement la preuve effective de la livraison dans un autre Etat de l'Union.

Le Conseil Ecofin a décidé de faire du numéro de tva une condition de fond, ce qui va envoyer la jurisprudence européenne aux oubliettes.

S'en plaindra-t-on ?

A notre avis, non, car il s'agit là d'une condition simple à remplir, et sans doute la plus simple dans les critères à respecter pour pouvoir prouver qu'il y a bien eu livraison intracommunautaire. Le relevé intracommunautaire devra aussi mentionner le n° de tva correct du destinataire.

Le Conseil a donc pris le pas sur les juges de la Cour, et on ne lui en voudra pas. En effet, à quoi cela sert-il de mettre des outils simples et efficaces à la disposition des assujettis si c'est pour les exonérer quand même quand ils ne les utilisent pas ? (Source: comptaccount.be)

Régime VVPRbis : pouvez-vous en bénéficier ? 28/11/2018

Régime VVPRbis: précompte mobilier de 15%

La loi-programme du 28/06/2013 a prévu une réduction du précompte mobilier sur les dividendes ordinaires provenant de nouvelles actions émises par les PME. Le régime est applicable aux nouvelles actions émises depuis le 1er juillet 2013 :

  • 20 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l’apport ;
  • 15 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire des troisièmes exercices comptables et suivants après celui de l’apport.

Pour rappel, le taux pour les dividendes "ordinaires" est de 30%!

Conditions pour bénéficier de la réduction du précompte mobilier

  • Seules les sociétés considérées comme des PME (au sens de l’article 15 du C. Soc) pour la période imposable au cours de laquelle l’apport en capital a lieu, peuvent bénéficier de ce régime.
  • Ces dividendes proviennent d’actions ou parts nominatives.
  • Ces actions ou parts sont acquises au moyen de nouveaux apports en numéraire.
  • Ces apports en numéraire ne proviennent pas de la distribution de réserves taxées au taux de 10% de précompte mobilier, conformément à l’art. 537 [le régime transitoire relatif aux bonis de liquidation].
  • Ces apports sont effectués à partir du 1er juillet 2013.
  • Le capital social de la société actionnaire est au moins égal au capital minimum des SPRL, à savoir 18.550 EUR.
  • L’apport est entièrement libéré.
  • Le contribuable détient la pleine propriété (sauf en cas de transmission en ligne directe ou entre conjoints suite à une dévolution légale de la succession) de ces actions ou parts nominatives de façon ininterrompue (sauf en cas de transmission en ligne directe ou entre conjoints) depuis l'apport en capital. Une exception est prévue pour les opérations de restructuration avec neutralité fiscale.
  • Les dividendes sont alloués ou attribués lors de répartition bénéficiaire des deuxièmes exercices comptables ou suivants après celui de l'apport.
  • Il ne peut être créé à cette occasion d’actions ou parts préférentielles.
Taux d'impôt ISOC pour les années 2018 à 2020 27/11/2018

Petit rappel des taux ISOC

Année Taux ordinaire Taux réduit
2018-2019 29,58 % 20,40 % (<100.000 EUR)
2020 25,00 % 20,00 % (<100.000 EUR)

Conditions pour l'application du taux ISOC réduit

  • Rémunération + ATN + tantième > 45.000 EUR ou au bénéfice imposable (le respect de cette condition n'est pas requis pour les sociétés débutantes pendant les quatre premières périodes imposables à partir de leur constitution).
  • Uniquement pour les PME (art 15 C. soc).
  • Sur la 1ère tranche de 100.000 EUR.
  • Capital détenu à plus de 50% par des personnes physiques (à la date de clôture).
  • Valeur d'investissement des actions détenues pas supérieure à 50%, soit de la valeur réévaluée du capital libéré, soit du capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées.
  • Exclusion de certaines sociétés d'investissement.
Taux de tva à 6% sur les habitations de plus de 10 ans : quand commence à courir le délai ? 24/11/2018

Le taux de tva applicable aux travaux immobiliers effectués dans une habitation varie selon l'ancienneté de l'immeuble : s'il a au moins 10 ans, c'est 6% et s'il ne les a pas, c'est 21%.

Cette différence résulte du tableau A annexe de l'AR20tva. Parfois, cela pose un problème, quand on est à la limite. C'est la raisons pour laquelle il faut pouvoir déterminer quand commence à courir le délai pour calculer les 10 ans.

Selon le point XXXVIII du tableau A, « les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation précède d'au moins dix ans la première date d'exigibilité de la T.V.A. survenue en vertu de l'article 22, § 1er ou de l'article 22bis du Code ».

Il y a deux choses à définir : la notion de première occupation et la première date d'exigibilité de la tva.

La première occupation correspond en général à la date à laquelle le revenu cadastral a été fixé.

Quelques remarques tout de même :

  • L'habitation peut très avoir déjà été occupée avant l'attribution du revenu cadastral. Dans ce cas, la personne qui revendique le taux de 6% peut prouver qu'il occupait le bien auparavant, soit parce qu'il s'y est fait domicilier avant, soit parce qu'il peut prouver qu'effectivement il occupait le bien avant l'établissement du revenu cadastral ;
  • Le bien ne doit pas avoir été occupé par la personne qui revendique l'application du taux réduit depuis le début de la période de 10 ans. Il peut très bien s'agir d'une bien acheté à un tiers, qui lui-même l'a occupé en tant qu'habitation ;
  • Le bien ne doit pas forcément avoir été occupé tout le temps au titre d'habitation. Un comptable peut très bien avoir acheté un appartement pour y installer ses bureaux et ne donc pas y habiter. Ensuite, il le revend à une personne qui l'affecte à l'usage d'habitation et y effectue des travaux immobiliers ;
  • S'il s'agit d'un immeuble à appartements, la première occupation se calcule par appartement et non lorsque l'immeuble est entièrement terminé. Dans de grands complexes immobiliers, il arrive que des appartements soient déjà occupés alors que la seconde phase de la résidence ne soit pas encore terminée ;
  • Le tableau A parle « d'au moins 10 ans », mais cela ne signifie pas que l'immeuble doive être occupé depuis 10 années révolues. L'administration admet en effet, à titre de tolérance, que le délai commence à l'issue de la 10ème année. Cela signifie que si l'immeuble est occupé au titre d'habitation depuis 9 ans et 1 jour, le taux réduit est d'application. Cela a été confirmé par le Ministre des Finances dans une réponse à une question parlementaire (QP n° 308, Claes, 13.01.2010).

La première date d'exigibilité de la tva concerne les travaux effectués à l'habitation et non plus l'habitation en elle-même. Quand on fait effectuer des travaux immobiliers, l'entrepreneur demande en général le versement d'un acompte et des paiements par tranche.

La première date d'exigibilité est la date de l'émission de la facture, qu'il s'agisse d'une facture finale, d'une facturation intermédiaire ou d'une facture d'acompte.

L'art.22 ctva précise que la date d'exigibilité de la tva est le « moment où la prestation de services est effectuée », mais quand il s'agit de décomptes ou de paiements successifs, la prestation de services est censée être effectuée « à l'expiration de chaque période à laquelle se rapporte un décompte ou un paiement ».

Mais en vertu de l'art.22bis ctva, la taxe devient exigible au moment de l'émission de la facture, à concurrence du montant facturé, peu importe que l'émission de cette facture ait lieu avant ou après le moment où la prestation de services est effectuée. Mais si un acompte est réclamé par facture, sans qu'aucune prestation n'ait encore été effectuée, c'est la date de la réception du paiement qui rend la tva exigible.

Il faut donc être bien attentif au fait que l'acompte ne soit pas établi avant le début du délai de 10 ans, car dans ce cas, l'entrepreneur doit appliquer 21% de tva sur la facture d'acompte. (Source: comptaccount.be)

TVA : facilitation de l'établissement de la preuve du transport des biens 24/11/2018

Le Conseil Ecofin de l'Union européenne a donné son accord début octobre sur des modifications importantes dans le domaine de la tva.

L'une d'entre elles est la facilitation du mode de preuve du transport intracommunautaire des biens.

La preuve du transport des biens vers un autre pays de l'Europe a donné lieu à d'interminables controverses entre les assujettis et les administrations de la tva. Plusieurs se sont retrouvés devant la Justice. Le cas le plus compliqué est celui où l'acquéreur vient lui-même chercher la marchandise pour la transporter à l'étranger, car le vendeur ne dispose manifestement aucune preuve du transport, sauf la remise en Belgique des biens dans les mains de l'acheteur.

Le Conseil Ecofin a donc décidé (ce n'est pas la première fois) d'assouplir encore un peu plus les règles. La preuve du transport ne repose sur aucun document en particulier, mais sur un ensemble de documents qui mis en relation, permettent de démontrer que le transport a bien eu lieu.

Un nouvel art.45bis sera introduit dans le Règlement 282/2011, ce qui aura un effet direct d'application dans les Etats membres. Il suffira de deux documents non contradictoires délivrés par deux parties indépendantes l'une de l'autre.

Ainsi, un CMR, ou un connaissement et une facture d'un transporteur, dans la mesure où leur auteur n'est pas la même personne.

Le document émanant du client fera aussi partie des pièces admises : un mail de réception de la marchandise, un accusé de réception de la commande. Mais aussi une police d'assurances couvrant le transport. Dans le cas où c'est l'acquéreur qui effectue le transport, il devra délivrer un document de destination, lequel existe déjà dans notre droit puisqu'il a été mis en place par la décision tva n°ET.129.460 du 01.07.2016). (Source: comptaccount.be)

Réforme de l'impôt des SOCIETES nouveautés 2019 24/11/2018

Transferts d’éléments

Lorsque des éléments (actifs) situés à l’étranger sont transférés vers la Belgique, les plus-values et moins-values réalisées ultérieurement, les amortissements et les réductions de valeur qui concernent ces actifs sont déterminés en fonction de la valeur réelle qu’ils ont au moment de l’opération, et non sur la base de leur valeur comptable ou de leur valeur d’achat.

Il est question des opérations suivantes :

  • le transfert d’éléments de l’actif d’un établissement étranger (dont les bénéfices sont exonérés en Belgique) vers une société belge
  • le transfert d’éléments de l’actif d’une société étrangère vers un établissement belge le transfert d’éléments de l’actif d’un établissement étranger vers un établissement belge, pour autant que les deux établissements fassent partie de la même société étrangère
  • le transfert d’éléments de l’actif qui restent affectés à un établissement étranger d’une société étrangère dans l’éventualité où cet établissement est transféré en Belgique.

Ces mesures entreront en vigueur pour les transferts effectués à partir du 1er janvier 2019.

La fiscalité internationale

Les directives ATAD seront transposées dans la législation nationale à partir de 2019 (exercice d’imposition 2020) ou plus tard : Limitation de la déduction d’intérêt sur les fonds de tiers (à partir de l’exercice d’imposition 2021) Introduction de la législation CFC (à partir de l’exercice d’imposition 2020) Nouvelles règles concernant l’« exit tax » (à partir de l’exercice d’imposition 2020) Règlement contre les dispositifs hybrides (à partir de l’exercice d’imposition 2020)

Consolidation fiscale

À partir de 2019 (exercice d’imposition 2020), le gouvernement souhaite introduire un système de consolidation fiscale limité, basé sur le modèle suédois. Les différentes entités d’un même groupe posséderont toujours des bases imposables distinctes, mais elles contribueront aux pertes du groupe. Un membre de la consolidation pourra donc déduire une « cotisation de groupe » de ses bénéfices réservés imposables et cette cotisation de groupe sera imposable dans le chef de la société bénéficiaire durant la même période imposable. Il existe toutefois une disposition anti-abus, qui stipule que les sociétés doivent être liées depuis cinq périodes imposables avant qu’une cotisation de groupe ne soit déductible.

Réforme de l'impôt des SOCIETES nouveautés 2020 24/11/2018

Baisse du taux de l'impôt des sociétés

Le taux de l’impôt des sociétés diminuera encore davantage. Il s’élèvera à 25% à partir de l’exercice d’imposition 2021 (20% pour le taux réduit).

Taux d’intérêt du marché

Les intérêts de créances, de prêts, de dépôts, etc. sont normalement uniquement déductibles à condition qu’ils ne soient pas supérieurs au taux d’intérêt du marché. De plus, les intérêts sur les fonds avancés par un actionnaire ou un dirigeant d’entreprise de première catégorie à la société sont requalifiés en dividendes dans la mesure où le taux d’intérêt du marché est dépassé. Dans la pratique, ce taux d’intérêt semble être sujet à discussion pour les comptes courants avec un solde créditeur.

Pour assurer une plus grande sécurité juridique, le critère de « taux d’intérêt du marché » est remplacé par le taux d’intérêt des IFM (taux d’intérêt pratiqué par les institutions financières monétaires belges en cas d’emprunts inférieurs à 1.000.000 EUR d’une durée de moins d’un an à des institutions non financières), majoré de 2,5%.

Tax shelter pour les œuvres audiovisuelles et l’art de la scène

Le tax shelter pour les œuvres audiovisuelles et l’art de la scène sera adapté au nouveau taux afin que le même rendement puisse être garanti nonobstant la diminution du taux de l’impôt des sociétés.

Escompte sur les dettes

L’escompte de dettes relatives à des actifs non amortissables ne sera désormais plus admis au titre de dépense déductible.

Mobilisation des réserves immunisées

Dans le cadre d’une mesure temporaire, les sociétés disposant de réserves immunisées sont encouragées, pendant une durée de deux ans, à convertir celles-ci en réserves imposables, et ce à un taux réduit de 15%. Ce taux peut être ramené à 10% à condition que ce montant soit investi dans : des immobilisations corporelles, autres que celles visées par l’art. 75, 5° du CIR (véhicules particuliers), qui sont amortissables, et qui ne sont pas utilisées à titre de remploi dans le cadre du régime de taxation étalée des plus-values.

Attention : le montant des réserves immunisées transféré parmi les réserves imposables constitue une base minimale et sera donc toujours soumis à la taxation réduite. Par ailleurs, aucune imputation de précomptes ne peut être appliquée sur le montant de l’impôt réduit. L’accroissement engendré par des paiements anticipés insuffisants reste également applicable.

Les réserves immunisées suivantes ne pourront pas être converties en réserves imposables :

  • Tax shelter pour les œuvres audiovisuelles
  • Plus-values imposées de façon étalée
  • Plus-values relatives aux véhicules utilitaires et à la navigation intérieure
  • Réductions de valeur et provisions exonérées
  • Exonération provisoire du bénéfice issu d’un plan de réorganisation ou d’un accord à l’amiable
  • Subsides en capital
  • Réserve d’investissement dont le délai d’investissement de 3 ans n’est pas encore arrivé à échéance
  • Provision pour passif social jusqu’à l’exercice d’imposition 1990 inclus
  • Actif net SFS ou sociétés commerciales (art. 184 ancien CIR 1964)
  • Exonération du montant de l’actualisation du stock de diamants.

Les pertes définitives d’établissements stables étrangers

Les pertes définitives d’établissements stables étrangers seront désormais uniquement déductibles pour autant qu’il soit établi que le contribuable ait préalablement épuisé toutes les possibilités de déduire ces pertes dans le pays où est établi l’établissement stable. La notion d’établissement stable doit recevoir une acception plus économique.

Suppression du régime d’amortissements dégressifs

Le régime d’amortissements dégressifs sera supprimé en 2020. De plus, les PME seront obligées d’amortir au prorata temporis.

Modifications parmi les dépenses non admises

Un certain nombre de coûts devront, à l’avenir, entièrement être repris parmi les dépenses non admises de la société. Il s’agit par exemple, des amendes qui sont pour l’instant encore déductibles (ex : amendes TVA proportionnelles) et des commissions secrètes.

Les paramètres relatifs à la déductibilité des frais de voiture seront modifiés et une déduction maximale de 100% sera introduite à partir de l’exercice d’imposition 2021. Par conséquent, les régimes fiscaux préférentiels qui autorisent une déduction de 120% (ex : voitures électriques, transport collectif des travailleurs pour les déplacements domicile-lieu de travail à partir de l’exercice d’imposition 2021) disparaîtront.

TVA : taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature 21/11/2018

A compter du 1er janvier 2019, ne sera plus exemptée de tva la location d'un bâtiment ou fraction d'un bâtiment, que le preneur utilise exclusivement pour son activité économique lui conférant la qualité d'assujetti, pour autant que le loueur et le preneur aient opté conjointement pour la taxation de cette location.

Lorsqu'un bâtiment ou une fraction d'un bâtiment est donné en location en même temps que le sol y attenant, l'option doit être exercée conjointement par rapport aux deux biens immeubles.

L'option vaut pour toute la durée du contrat.

L'option ne peut être exercée que pour des contrats relatifs à des bâtiments ou fractions de bâtiments pour lesquels les immeubles sont construits (ou transformés de manière telle qu'ils sont considérés comme neufs) pour lesquels la déduction de la tva n'est exigible qu'à partir du 1er octobre 2018 pour la première fois, sauf pour les entrepôts, dont la location était déjà assujettie à la tva.

Comme on l'a dit, l'assujettissement de la location à la tva dans la relation B2B ne vaut que pour toute la durée du contrat de location. Il est aussi une option et non une obligation.

Si un immeuble qui respecte ces conditions est mis en location pour une durée de maximum 6 mois avant le 1er janvier 2019, il reste exempté de tva jusqu'au terme initial du contrat. Ensuite, il entre dans la nouvelle réglementation, ce qui nécessitera d'opérer la révision des tva non déduites sur le coût de la construction.

Si à l'issue du contrat (ou en cas de résiliation de ce dernier), l'immeuble est redonné en location sans application de la tva, le bailleur devra opérer une révision de la tva déduite.

Habituellement, la période de 15 ans est applicable à la tva déduite sur des biens immobiliers. Dans le cas présent, il est dérogé à la durée des 15 ans pour la porter à 25 ans.

Admettons donc qu'un bien immeuble soit donné en location avec application de la tva durant 9 ans et qu'ensuite, ce même bien soit remis en location sans application de la tva, il faudra opérer la révision de 16/25èmes de la tva déduite lors de la construction. Il en va de même si l'immeuble est cédé ou est inoccupé.

En outre, si un immeuble a d'abord été donné en location sans tva et que le nouveau locataire souhaite l'application de la tva, le délai de révision de la tva non déduite commencera aussi à partir du jour de la location assujettie, sauf si s'est déjà écoulé 15 ans, ce qui nous situe au 31 décembre 2033.

Ces dates du 1er octobre 2018 et du 1er janvier 2019 posent un problème : si la tva sur une nouvelle construction (voir ci-dessus) est déductible à partir du mois d'octobre 2018 (ou du 4ème trimestre 2018), il ne faudra impérativement la mentionner que dans la déclaration tva de janvier 2019 (ou du premier trimestre 2019) pour pouvoir bénéficier du nouveau régime. A défaut, la déduction ne sera pas autorisée.

Mais ce n'est pas tout : auparavant, comme nous l'avons dit, la mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens était soumise à la tva.

A partir du 1er janvier prochain, cette règle est assouplie puisque seront assujetties à la tva les mises à disposition d'emplacements utilisés pour plus de 50 p.c. pour l'entreposage de biens, à condition que ces emplacements ne soient pas utilisés pour plus de 10 p.c. comme espaces de vente. Mais les contrats d'entreposage qui sortent leurs effets avant le 1er janvier restent assujettis à la tva dans les mêmes conditions que précédemment jusqu'au terme initial du contrat.

Enfin, le taux de tva de 12% qui était accordé aux livraisons de logements privés dans le cadre de la politique sociale (points X et XI du tableau B de l'AR20tva) est étendu aux locations de ces mêmes logements à compter du 1er janvier 2019.

Ces nouvelles dispositions sont contenues dans une loi du 14.10.2018 qui a été publiée au Moniteur du 25 du même mois d'octobre. (Source: comptaccount.be)

Taux de l'ISoc et rémunération minimale d'un dirigeant : un rappel bienvenu 21/11/2018

La question de la rémunération minimale d'un dirigeant pour bénéficier du taux réduit de l'ISoc a déjà fait couler beaucoup d'encre, et elle a encore été amplifiée avec le passage du seuil de 36.000 à 45.000 euros.

D'où la nécessité de revoir les principes, car les idées et opinions ont fusé dans tous les sens.

Premier rappel : les 45.000 euros ne sont d'application que si le revenu imposable de la société est d'au moins 45.000 euros.

Pour bénéficier du nouveau taux réduit de 20% de l'ISoc, il y a deux conditions cumulatives : revenu imposable de maximum 100.000 euros et rémunération minimale d'un dirigeant de 45.000 euros.

Certains ont pu croire que toute société qui désirait bénéficier du nouveau taux réduit de l'ISoc devait attribuer une rémunération minimale de 45.000 euros à un de ses dirigeants. Or, cela n'est vrai que si le revenu imposable de la société est d'au moins 45.000 euros. En dessous, la rémunération du dirigeant doit au moins être équivalente au revenu imposable.

Cela veut dire que si une société dégage un revenu imposable de 60.000 euros, avant rémunération de son dirigeant, elle devra attribuer à ce dernier au moins 30.000 euros au titre de rémunération de dirigeant.

Le danger est que le seuil soit calculé « trop court », car en cas de contrôle fiscal impliquant une majoration du revenu imposable (notamment à cause de nouvelles DNA), les 30.000 euros de rémunération de notre exemple deviennent insuffisants et que la société soit en plus exclue du taux réduit.

Deuxième rappel : en quoi doit consister la rémunération d'un dirigeant d'entreprise ?

Il s'agit bien évidemment de la rémunération qui lui est attribuée via sa fiche 281.20, càd sa rémunération périodique, ou ses prélèvements, mais aussi ses avantages de toute nature. Si les prélèvements sont comptabilisés en compte courant et non en compte 618, ils n'entrent pas en considération (et ne sont pas repris sur la fiche 281.20).

Reste le cas des tantièmes, attribués par l'assemblée générale. Ils sont déductibles dans le chef de la société pour l'exercice écoulé mais ne sont imposables dans le chef du dirigeant que l'année où ils sont attribués, ce qui implique généralement un décalage d'un an entre la déduction et l'imposition.

L'attribution de tantièmes permet de conserver le taux réduit de l'ISoc si la société n'a pas bien calculé le seuil en dessous duquel elle ne pourrait en bénéficier. La requalification de revenus immobiliers en revenus professionnels entre aussi en considération pour le calcul du seuil.

Troisième rappel : la rémunération minimale ne concerne qu'un seul dirigeant.

On ne peut cumuler les rémunérations attribuées à tous les dirigeants de la société pour bénéficier du taux réduit. Un seul dirigeant doit recueillir la rémunération minimale.

Lorsque des sociétés forment un groupe au sens de l'art.11 du code des sociétés, le seuil de 45.000 euros est porté à 75.000 euros. Une fois de plus c'est une seul dirigeant qui doit percevoir ces 75.000 euros, mais il peut les répartir sur l'ensemble des sociétés du groupe, qui pourront ainsi bénéficier chacune du taux réduit de l'ISoc, malgré le fait qu'elles n'aient pas chacune attribué une rémunération à leur dirigeant commun d'au moins 45.000 euros (ou moins si le revenu imposable de la société est inférieur - voir premier rappel).

Quatrième rappel : le dirigeant peut aussi être salarié.

Admettons qu'un dirigeant d'une société ne soit pas l'associé ou actionnaire majoritaire. Il exerce la gestion journalière, mais sous le contrôle d'un conseil d'administration, dont il fait partie à titre gratuit, mais n'y détient pas la majorité. Il bénéficie d'une rémunération de salarié, qui atteint le montant minimal pour que la société puisse bénéficier du taux réduit de l'ISoc.

Dans un tel cas, sur base du texte de l'art.215 cir/92, sa rémunération de salarié ne devrait pas entrer en considération pour le calcul du seuil de la rémunération minimale de dirigeant. Or, c'est oublier que le principe d'attraction n'est pas complètement mort. Dans un arrêt du 16.02.2005 (n° 37/2005), la Cour Constitutionnelle a considéré que la condition était réunie dans le cas que nous citons, parce que manifestement, la société n'a eu aucune intention d'éluder l'impôt minimal sur la rémunération d'un de ses dirigeants, puisque le coût global de la rémunération du dirigeant salarié sera supérieur au cas où il serait indépendant.

Le Ministre des finances a confirmé cette opinion en commission des finances de la Chambre en date du 20.06.2018. (Source: comptaccount.be)

Se faire rembourser la tva étrangère : il faut quand même encore s'armer de patience 21/11/2018

Tout assujetti peut demander la restitution de la tva qu'il a acquittée dans un autre Etat de l'Union dans le cadre de ses activités professionnelles.

Seule la tva entièrement déductible dans l'autre Etat est récupérable. Il faut donc se renseigner au préalable sur ce qui est déductible ou non dans cet autre Etat.

Par le passé, il fallait introduire une demande auprès de chaque Etat où on avait acquitté de la tva déductible dans le cadre de ses activités professionnelles. La procédure étant différente dans chaque Etat, cet exercice relevait du parcours du combattant.

Raison pour laquelle l'Europe a mis en place depuis le 01.01.2010 une procédure unique : l'assujetti introduit dans l'Etat dont il est assujetti une demande pour toutes les tva qu'il veut récupérer dans tous les Etats membres de l'Union. Son Etat communique alors à chacun des autres Etats concernés la demande qui lui est imputable.

Une sérieuse avancée en termes de formalités administratives. En Belgique, c'est via Intervat Vat Refund que la demande de remboursement doit être introduite.

La période de remboursement a une durée maximale d'un an et minimum de trois mois. Elle doit être introduite au plus tard pour le 30 septembre de l'année suivante.

Comment cela se passe-t-il ensuite ?

Comme nous l'avons écrit, l'administration fiscale belge communique alors la demande à sa (ses) consœur(s) étrangère(s).

L'administration fiscale étrangère dispose de 4 mois, après la réception de la demande pour se prononcer sur celle-ci. Au besoin, le délai peut être prolongé si l'administration fiscale étrangère estime devoir vous demander des informations complémentaires.

Elle dispose ensuite d'un délai de 2 mois à compter de la réception de ces renseignements complémentaires pour vous notifier sa décision d'accepter ou de refuser la demande de remboursement.

Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le remboursement doit être effectué endéans les 10 jours ouvrables. (Source: comptaccount.be)

Le régime de la franchise tva : petit rappel 21/11/2018

L'art.56bis ctva prévoit que lorsqu'un assujetti réalise un chiffre d'affaires annuel qui ne dépasse pas 25.000 euros, il peut bénéficier de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'il effectue.

Certains secteurs ne sont pas autorisés à bénéficier de ce régime.

Il s'agit des travaux immobiliers, du secteur horeca et des livraisons de déchets et matériaux usagés, ainsi que des unités tva.

L'assujetti franchisé n'applique pas de tva sur ses factures, mais ne peut pas non plus la déduire sur les factures qu'il reçoit.

Pour pouvoir avoir accès à ce régime, l'assujetti doit en faire la demande au préalable à l'administration de la tva.

A défaut, il sera considéré comme un assujetti normal et devra appliquer la tva sur ses factures, et s'il ne le fait pas, l'administration de la tva lui réclamera la tva en la calculant « en dedans ». Un assujetti peut toujours changer de régime quand il rentre dans les conditions pour en bénéficier. Mais il ne peut le faire n'importe quand.

Il doit en effet en solliciter la demande à l'administration de la tva dans le courant du 4ème trimestre de l'année (et avant le 15 décembre). Le changement de régime ne se fera que le 1er janvier suivant.

Si l'administration se rend compte que l'assujetti normal n'a, pour l'année écoulée, pas dépassé le seuil des 25.000 euros, elle en informe l'assujetti pour lui proposer de passer au régime de la franchise. L'assujetti doit alors confirmer ce choix par lettre recommandée avant le 1er juin et ne pourra appliquer le régime de la franchise qu'à partir du 1er juillet.

Ces conditions sont contenues dans l'art.2 de l'AR19tva. Le système belge est en parfaite adéquation avec la législation européenne. (Source: comptaccount.be)

Indépendants en personne physique: nouvelles règles dès 2018 21/11/2018

Indépendants : nouvelles règles pour 2018

Jusqu'à présent, un indépendant en personne physique pouvait déduire 75 % du montant des dépenses liées à sa voiture utilisée à des fins professionnelles. Le carburant était lui aussi déductible à 75 %, et les coûts de financement à 100 %. Ces règles restaient identiques, quel que soit le taux d'émission de CO2 de la voiture.

Désormais, les indépendants sont logés à la même enseigne que les sociétés: une déductibilité variable selon le caractère polluant ou non du véhicule.

  • Si la voiture est polluante, l'indépendant devra déduire moins.
  • Si elle est plus propre, il pourra peut-être déduire plus.

Par exemple, s'il s'agit d'un modèle au diesel avec des émissions comprises entre 116 et 145 g/CO2 par kilomètre, la déductibilité pour la partie professionnelle reste à 75 %. Si ces émissions sont plus élevées, la déduction ne sera que de 70 %. Si elles sont plus basses, par exemple entre 106 et 115 g, le pourcentage de déduction montera à 80 %.

La nouvelle règle est applicable aux véhicules achetés après le 1er janvier 2018. Pour ceux immatriculés avant cette date, la nouvelle règle s'applique également mais avec un minimum de 75% de déduction.

Pour le carburant, la déduction reste de 75% en 2018 et 2019; à partir de 2020, la déduction sera également liée au CO2. Les frais de financement restent eux déductibles à 100 %.

Taux de déductibilité jusqu'au 31.12.2019

Emissions de CO2

diesel (g/km)

Emissions de CO2

essence (g/km)

Pourcentage de

déduction fiscale

< 60 < 60 100 %
61 - 105 61 - 105 90 %
106 - 115 106 - 125 80 %
116 - 145 126 - 155 75 %
146 - 170 156 - 180 70 %
171 - 195 181 - 205 60 %
> 195 (ou non connu) > 205 (ou non connu) 50 %

Indépendants et sociétés: nouvelles règles pour 2020

Dès 2020, la nouvelle formule pour les déductibilités légales des frais de voiture et de carburant des sociétés et des indépendants sera la suivante (excepté pour les frais de financement qui restent déductibles à 100 %) :

120 % – (0,5 % x coefficient carburant x CO2/km)
Le coefficient carburant sera de 1 pour le diesel (même hybride), de 0,95 pour l’essence (même hybride) et 0,90 pour le gaz naturel (pour autant que ce dernier ne dépasse pas 11 CV fiscaux sous peine de voir le coefficient augmenté à 0,95).

La déduction ne pourra descendre sous les 50 %, sauf pour les voitures émettant plus de 200 g CO2/km pour lesquelles la déductibilité sera de 40 %.
Le taux ne pourra plus dépasser les 100 %. La déductibilité à 120 % est totalement supprimée notamment pour les voitures électriques.

Pour une voiture diesel dont les émissions sont de 125 g par kilomètre, le pourcentage déductible sera donc: 120 - (0,5 x 1 x 125) = 57,5 %

Une fameuse différence, puisqu'il est actuellement de 75 % !

Exception : Les voitures hybrides plug-in (PHEV), qui ne dépassent pas les 0,5 kWh de capacité énergétique de la batterie par 100 kg de poids du véhicule, auront une déductibilité calculée sur le taux de CO2 du moteur thermique équivalent ou, à défaut d'équivalence, en multipliant les émissions CO2 du PHEV par 2,5.
Cette règle est d'application pour les voitures commandées (achetées) à partir du 1er janvier 2018. Ne sont donc pas concernées, les voitures commandées avant cette date.

En 2020, fini la déductibilité à 75 % pour le carburant !

Enfin, à partir du 1er janvier 2020, la déductibilité du carburant dépendra aussi des émissions de CO2, pour les sociétés comme pour les indépendants en personne physique. Finie, donc, la déductibilité à 75 % des frais de carburant. Le pourcentage dépendra du même coefficient que pour les autres dépenses.

Autrement dit, dans notre exemple, la déductibilité des frais de carburant passera de 75 % à 57,5 % de la partie professionnelle.

Le nouvel étalement de la prise en charge des frais et la déduction des frais accessoires d'acquisit 21/11/2018

Une de mesures de compensation de la réduction du taux facial de l'impôt des sociétés est la suppression de la possibilité de prendre en charges en une fois des frais qui se répartissent sur une durée d'utilisation supérieure à la période imposable.

La première mesure, applicable à partir du 01.01.2018, est que « les frais qui sont effectivement payés ou supportés, ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme tels dans la période imposable, et qui se rapportent partiellement ou totalement à une période imposable future ne sont déductibles au titre de frais professionnels de la période imposable au cours de laquelle ils sont soit payés ou supportés, soit comptabilisés comme dette, ainsi que des périodes imposables suivantes, qu'en proportion de la partie de ces charges qui se rapporte à cette période imposable » (nouvel art.195/1 cir/92).

Le seconde mesure, contenue dans l'art.196 cir/92, est que pour les sociétés autres que PME (au sens de l'art.15 csoc), le montant global des frais accessoires au prix d'achat est amorti de la même manière que le montant en principal de la valeur d'investissement ou de revient des immobilisations concernées.

Les sociétés PME peuvent donc encore prendre ces frais en charges en une fois. Par contre, à compter du 01.01.2020, elles auront la faculté de les répartir sur la durée de l'amortissement de l'immobilisation concernée.

On peut donc déduire de ces mesures que :

  •  Si une société n'est pas une PME au sens de l'art.15 csoc, elle doit et devra encore répartir les frais accessoires d'acquisition de l'immobilisation sur la durée de l'amortissement de celle-ci ;
  • Si la société est une PME, elle peut et pourra les prendre en charge directement ou les répartir sur la durée d'amortissement de l'immobilisation.

Reste le cas des frais accessoires sur l'acquisition d'un terrain. Selon la pensée commune, confirmée par la Cour de Cassation en 2003 et acceptée par l'administration en 2004, ces frais n'augmentent pas la valeur du terrain.

Il sied donc de les activer et de les prendre en charges en une seule. Procéder autrement serait contraire au principe de l'annualité de l'impôt.

Comme on le sait en outre, un terrain ne s'amortit pas. Il n'est donc pas possible d'amortir ces frais accessoires, et il faut donc les prendre en charge en une fois, après activation, car c'est une condition sine qua non de leur déductibilité.

Les nouvelles règles en matière de prise en charge des frais accessoires sur l'acquisition d'un terrain n'ont pas été modifiées avec la réforme de l'impôt des sociétés. En effet, il s'agit d'une non-valeur et non pas de frais qui se rapportent partiellement ou totalement à une période imposable future.

Examinons maintenant le cas de la souscription d'un contrat de bail emphytéotique portant sur un terrain. La prise en charge en une fois des frais de constitution du bail est-elle autorisée ou interdite ?

Pour une PME, à notre sens, les deux possibilités sont ouvertes, car le contrat de bail emphytéotique a une durée limitée et d'autre part parce qu'il s'agit d'une immobilisation au sens du droit comptable. A l'issue du contrat de bail, le terrain et les frais accessoires auront disparu dans le chef du preneur emphytéotique.

Pour une grande société (par opposition à la PME), il faudra qu'elle amortisse les frais de constitution du bail emphytéotique sur la durée de celui-ci. (Source: comptaccount.be)

Amortissement en société : changements radicaux à partir de 2020 21/11/2018

Lorsqu'un bien d'investissement est acheté en cours d'année, une société qui répond aux critères de l'art.15 du code des sociétés (qu'on appelle généralement PME) est autorisée à pratiquer l'amortissement sur toute la première année entière et non au prorata de la période durant laquelle le bien a été présent dans l'entreprise.

Pour les autres sociétés, la première annuité d'amortissement portant sur des immobilisations acquises ou constituées pendant l'exercice comptable n'est prise en considération à titre de frais professionnels qu'en proportion de la partie de l'exercice comptable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées.

Cela restera vrai jusqu'au 31 décembre 2019.

Dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés, le gouvernement a prévu des mesures compensatoires à la réduction du taux de l'ISoc.

L'art.196, §2 cir/92 qui obligeait les sociétés autres que les PME au sens de l'art.15 du code des sociétés de pratiquer la première annuité d'amortissement au prorata de la partie de l'année d'acquisition a été étendue à toutes les sociétés à partir du 1er janvier 2020.

Le nouvel art.196, §2 cir/92 prévoit en effet que « la première annuité d'amortissement portant sur des immobilisations acquises ou constituées pendant l'exercice comptable n'est prise en considération à titre de frais professionnels qu'en proportion de la partie de l'exercice comptable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées ».

Mais ce n'est pas tout : un nouveau §3 est introduit dans l'art.196. Il stipule que « le régime de l'amortissement dégressif prévu à l'article 64 n'est pas applicable ».

En clair, les amortissements dégressifs en société, ce sera bientôt terminé !

Le seul bémol qui subsiste encore, et uniquement pour les PME au sens de l'art.15 csoc, c'est que le « montant global des frais accessoires au prix d'achat est amorti, soit intégralement pendant la période imposable au cours de laquelle ces frais ou coûts sont exposés, soit de la même manière que le montant en principal de la valeur d'investissement ou de revient des immobilisations concernées ». Tel est le prescrit du nouveau §4 de l'art.196.

Ces nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2020. (Source: comptaccount.be)

Travail du dimanche : assouplissement de la réglementation 08/11/2018

Le travail du dimanche est en principe interdit. Cependant, les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans des stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques peuvent occuper leurs travailleurs le dimanche depuis quelque temps déjà. Cette réglementation spécifique a récemment été modifiée.

Réglementation actuelle

L’employeur peut occuper ses travailleurs le dimanche durant les périodes suivantes :

  • du 1er mai au 30 septembre ;
  • pendant les vacances de Noël et de Pâques ;
  • et en dehors des périodes mentionnées ci-dessus, durant au maximum 13 dimanches par année civile, et ce, dans des lieux fort fréquentés par les touristes le week-end en raison de la présence de curiosités ou quand des événements y sont organisés.

Réglementation à partir du 10 novembre 2018

À partir du 10 novembre 2018, le travail du dimanche sera limité à 39 dimanches par année civile. Cela a un impact sur les règles existantes :

  • Le plafond de 39 prestations du dimanche autorisées s’applique par travailleur individuel. Cela signifie que l’employeur pourra occuper ses travailleurs chaque dimanche, tant qu'il ne dépasse pas le plafond de 39 dimanches par travailleur.
  • L’employeur sera libre de choisir le moment où il occupe ses travailleurs le dimanche. Il n’y aura plus aucune période définie à respecter.
  • La disposition qui limite le travail du dimanche aux lieux où des événements sont organisés ou des curiosités sont à visiter ne sera dès lors plus applicable.
  • Étant donné que la nouvelle réglementation entrera déjà en vigueur le 10 novembre, les magasins de détail et les salons de coiffure concernés pourront occuper leurs travailleurs chaque dimanche du reste de 2018, à condition de ne pas dépasser le plafond de 39 dimanches par travailleur par année civile. (Source: Liantis)
Campagne : engagez votre premier travailleur 08/11/2018

Le gouvernement a récemment lancé le site web de la campagne « premierengagement.be » afin de convaincre les entreprises d’engager un premier travailleur. Le principal argument ? Si vous engagez votre premier travailleur avant le 31 décembre 2020, vous bénéficiez à vie d'une exonération des cotisations patronales de base pour le travailleur en question.

Une paire de mains supplémentaires serait la bienvenue pour bon nombre d'entrepreneurs. L'on pense souvent qu’engager un travailleur coûte trop cher. Mais rien n’est moins vrai. Vous pouvez ainsi bénéficier d'une mesure de soutien spéciale : en tant qu’employeur du secteur privé, vous êtes totalement exonéré des cotisations patronales de base pour ce qui est de la sécurité sociale pour votre premier travailleur. Pour mettre cette mesure davantage sous les feux des projecteurs, le gouvernement a lancé le site premierengagement.be. L’objectif est de stimuler encore plus l’emploi en Belgique.

Exonération à vie ?

Alors, est-ce exact que l’on dispose d’une exonération à vie des cotisations patronales de base pour le premier engagement ? Tout à fait, du moins si vous engagez ce collaborateur avant le 31 décembre 2020. Bien évidemment, pour ce collaborateur vous devez toujours payer les cotisations spéciales telles que les cotisations sectorielles et les cotisations pour les vacances dans le cas des ouvriers. Si vous êtes actif dans le secteur non marchand, vous devez également payer les cotisations pour le Maribel social destinées au fonds de votre secteur.

Mesures fiscales avantageuses supplémentaires

Les jeunes entreprises disposent en outre de mesures fiscales supplémentaires :

  • en tant que PME, micro-entreprise ou personne physique dans des circonstances similaires, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle pour le paiement du précompte professionnel retenu sur le salaire du travailleur. Cette exonération s’élève à 5 % pour les PME et à 10 % pour les micro-entreprises. Cette mesure s’applique pendant les 48 premiers mois après la création de votre affaire.
  • Chaque profession libérale ou entreprise qui fait des bénéfices, et qui occupe moins de 11 travailleurs, bénéficie d’une exonération fiscale de 5 950 euros par engagement supplémentaire d’un collaborateur dont le salaire moyen journalier ou horaire brut ne dépasse pas 90,32 euros par jour ou 11,88 euros par heure. (Source: Liantis)
Augmentation des indemnités pour les voyages de service à l’intérieur du pays 28/09/2018

Le fisc autorise l’employeur à appliquer des indemnités forfaitaires pour les voyages de service effectués à l’intérieur du pays. Pour ce faire, l’employeur peut se baser sur les indemnités de séjour octroyées aux fonctionnaires fédéraux. Les plafonds autorisés ont été augmentés le 1er octobre 2018.

Indemnité journalière forfaitaire de repas

Un remboursement de frais propres à l'employeur, exonéré d’impôt, est possible si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :

  • l’indemnité journalière ou l’indemnité repas s’élève, depuis le 1er octobre 2018, à maximum 17,06 euros par jour et est octroyée en fonction du nombre effectif de déplacements ;
  • la durée du déplacement est de minimum six heures ;
  • l’employeur ou un tiers ne peuvent indemniser les frais de repas ou les couvrir via un autre avantage (par exemple l’utilisation du restaurant d’entreprise).

Lorsque l’employeur octroie des titres-repas pour indemniser les frais de repas exposés lors de voyages de service à l'intérieur du pays, l’intervention patronale dans les titres-repas doit être déduite de l’indemnité forfaitaire.

Indemnité forfaitaire mensuelle

Lorsque la nature de la fonction du membre du personnel implique des prestations régulières à l'extérieur du siège d'exploitation (par exemple les membres du personnel exerçant une fonction itinérante), l'employeur peut aussi octroyer une indemnité forfaitaire mensuelle. Celle-ci ne peut toutefois jamais être seize fois supérieure à l’indemnité journalière (272,96 euros) pour une occupation à temps plein. Pour l’octroi de cette indemnité forfaitaire mensuelle, la condition de la durée minimum de six heures pour le déplacement ne s’applique pas.

Indemnité forfaitaire journalière complémentaire pour frais de séjour

Il existe en outre une indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de séjour, destinée à couvrir les frais de logement. Les travailleurs (ou chefs d’entreprise) qui, dans le cadre de l’exercice de leur fonction, sont appelés à loger en Belgique hors de leur résidence peuvent prétendre à cette indemnité. Cette indemnité est octroyée si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :

  • le déplacement ne donne pas lieu à la prise en charge des frais de logement par l’employeur ou un tiers ;
  • le déplacement ne donne lieu à aucun autre avantage de même nature.

Depuis le 1er 2018, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de séjour s’élève à 128,01 euros par nuit.

Attention : l’ONSS applique ses propres règles

L’ONSS applique ses propres règles concernant les indemnités forfaitaires pour les travailleurs non sédentaires. Pour l’ONSS, un « travailleur non sédentaire » est un travailleur qui est obligé de se déplacer pendant au minimum quatre heures consécutives au cours de la journée de travail. Lorsque le travailleur concerné n’a pas accès aux commodités sanitaires et autres facilités disponibles dans une entreprise, dans une succursale ou sur la plupart des chantiers lors de ces déplacements, l’employeur peut octroyer une indemnité forfaitaire de 10 euros par jour. Lorsque le travailleur n’a d’autre possibilité que de prendre un repas à l’extérieur, l’ONSS accepte une indemnité forfaitaire de 7 euros en plus.

Quant au cumul d’avantages, le fisc et l’ONSS sont alignés :

  • l’intervention patronale dans le titre-repas doit être déduite de l’indemnité repas de 7 euros lorsque le travailleur reçoit également un titre-repas pour cette journée à l’extérieur ;
  • l’indemnité forfaitaire ne peut être cumulée avec aucun autre avantage de même nature. (Source: Liantis)
Abrogation de certaines compétences professionnelles en Région Wallonne 24/08/2018

Le Gouvernement wallon prépare un nouvel arrêté afin d’abroger certaines compétences professionnelles.

Les professions concernées par ce changement sont les suivantes :

  • Grossiste en viande-chevillard
  • Dégraisseur - teinturier
  • Masseur
  • Pédicure
  • Technicien dentaire

L’arrêté étant encore au stade de projet, la date de l’entrée en vigueur n’est pas encore connue. Évidemment nous ne manquerons pas de vous informer des évolutions.

Attention : L’abrogation prévue s’applique seulement aux entreprises avec leur domicile ou siège social en Région Wallonne. Pour la Région Bruxelles-Capitale, rien ne change. (Source: Liantis)

Fonder une entreprise dans le bâtiment sans compétences professionnelles ? 04/08/2018

Sous peu, il vous sera possible dans la Région flamande, de fonder une entreprise de menuiserie ou de vous lancer en tant qu’électricien indépendant sans devoir démontrer que vous disposez des connaissances nécessaires à cette fin. En effet, lors du Conseil des Ministres du 6 juillet 2018, le Gouvernement flamand a décidé de supprimer les professions règlementées du secteur de la construction à partir du 1er janvier 2019. En attendant, la proposition a été soumise au Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV - Conseil socio-économique de Flandre) pour avis. À moins que le SERV n’émette des remarques, le Parlement flamand votera cette initiative. Ce n’est qu’après la publication de l’arrêté au Moniteur belge que la mesure prendra effet. Ce n’est pas encore le cas pour l’instant.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement à partir du 1er janvier 2019 ?

Après avoir supprimé les activités règlementées telles qu’esthéticienne, boulanger, coiffeur, garagiste, etcetera depuis le 1er janvier 2018, ainsi que la preuve de connaissances de gestion de base le 1er septembre 2018, le Gouvernement flamand a décidé d’appliquer le même principe aux activités règlementées du secteur de la construction.

Il s'agit des métiers suivants : frigoriste-installateur ; gros œuvre ; plafonnage-cimentage-pose de chapes ; la toiture et l’étanchéité ; carrelage, marbre et pierre naturelle ; menuiserie (Placement/réparation)-vitrerie ; menuiserie général ; finition ; activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ; électrotechnique et entrepreneur général. À partir du 1er janvier 2019, un entrepreneur ne devrait donc plus démontrer ses connaissances, à condition que l’avis du SERV soit favorable et que le Parlement flamand adopte l’arrêté et le fasse publier au Moniteur belge.

Comment garantira-t-on alors la qualité, à l’avenir ?

À l’origine, le régime d’autorisation d’établissement visait à garantir aux entrepreneurs disposant de certaines connaissances plus de chances de réussite en tant qu’entrepreneur et aux consommateurs des travaux correctement effectués. Or, la loi est aujourd’hui obsolète en ne correspond plus à la société actuelle.

La suppression s'impose sous pression de la part de l’Europe, qui considère que chaque entrepreneur établit au sein de l’Union européenne doit pouvoir exercer la même activité dans un autre pays-membre. Afin de garantir la qualité, certains éléments sont avancés.

Ainsi, le processus de construction connaît plusieurs moments de contrôle, tels que l’attestation de conformité, l’attestation de contrôle, le contrôle des installations sanitaires, etcetera. De plus, de nombreux acteurs se chargent d’un contrôle de qualité global, comme par exemple l’architecte, le rapporteur PEB, le coordinateur de sécurité, etcetera.

Celui qui voudra exercer certaines activités, devra à cette fin fort souvent présenter un certificat complémentaire. Nous pensons par exemple à l'agréation en tant qu’entreprise de forage, en tant que technicien frigoriste ou technicien de combustibles liquides, etcetera.

La règlementation et les certificats susmentionnés sont obligatoires pour tout entrepreneur actif dans le secteur de la construction au sein de l’Union européenne, s’il désire exercer certaines activités.

La Flandre applique donc cette directive européenne au sein de la Région flamande, contrairement à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région wallonne, qui maintiennent, elles, le régime des compétences professionnelles pour les activités règlementées et qui exigent la preuve de la gestion de base.

Soucieuse de soutenir l’entrepreneur, la Flandre mise également sur la formation continue et le développement de compétences tout au long de la carrière, pour que l’entrepreneur puisse toujours s’adapter aux évolutions ultrarapides du secteur. Plusieurs alternatives seront également développées par la Flandre, en concertation avec les différentes associations professionnelles. (Source: Liantis)

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